¨      COTISATIONS

• Règles de calcul de la cotisation
   

  La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés. Mais ces revenus sont divisés en deux tranches, appelées T1 et T2, et chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation.
  La cotisation est due pour l’année en cours, calculée, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l’avant-dernière année et régularisée lorsque le revenu de l’année en cours est connu.
  Exemple : la cotisation provisionnelle due au titre de l’année 2011 est calculée sur la base des revenus de l’année 2009 et sera régularisée en 2013.
  Elles est calculée de la manière suivante :

  • le taux est de 8,6 % sur la première tranche de revenus T1, comprise entre 0 et 85 % du plafond de la Sécurité sociale (35 352 € x 85 % = 30 049 € en 2011).
    Il en résulte un montant maximal de cotisation sur T1 de : 8,6 % x 30 049 = 2 584 € en 2011.

  • le taux est de 1,6 % sur la seconde tranche de revenus T2, comprise entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond (soit entre 30 049 € et 176 760 € en 2011).
    Il en résulte un montant maximal de cotisation sur T2 de : 1,6 % x (176 760 – 30 049) = 2 347 € en 2011 et une cotisation maximale totale de 2 584 + 2 347 = 4 931 € en 2011.

Attention, une cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 200 heures de SMIC, soit 1 800 € au 1er janvier 2011. La cotisation minimale (155 €) permet de valider un trimestre d’assurance. Une cotisation sur un revenu supérieur ou égal à 800 heures de SMIC, soit 7 200 € au 1er janvier 2011, permet de valider quatre trimestres. En l’absence de déclaration de revenus, la cotisation maximale est appelée. La cotisation minimale n’est toutefois appliquée ni aux professionnels dont l’activité libérale est accessoire, ni aux professionnels titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité ; la cotisation est alors appelée au premier euro.

• Cotisations de début d’activité

  • Cotisation due au titre de la 1ère année civile d’activité :
    La cotisation est calculée, à titre provisionnel, en fonction d’une base forfaitaire égale à 18 fois la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) en vigueur au 1er octobre de l’année précédente.
    BMAF au 1er octobre 2010 : 389,20 €
    18 BMAF : 7 006 €
    cotisation de 1ère année civile d’activité, en 2011 : 8,6 % x 7 006= 603 €.
     

  • Cotisation due au titre de la 2ème année civile d’activité :
    La cotisation est calculée, à titre provisionnel, en fonction d’une base forfaitaire égale à 27 fois la BMAF en vigueur au 1er octobre de l’année précédant la 1ère année d’activité.
    BMAF au 1er octobre 2009: 389,20 €
    27 BMAF: 10 508 €
    cotisation de 2ème année civile d’activité, en 2011: 8,6 % X 10 508 = 904 €.
    
    Toutefois, sur demande de l’adhérent, aucune cotisation n’est appelée pendant les douze premiers mois. Le paiement est alors reporté jusqu’au calcul définitif des cotisations. Ces cotisations définitives peuvent être étalées sur 5 ans maximum sans majoration de retard.
    
    De plus, depuis la publication du décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, soit 7 006 € en 2011, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, soit 10 508 € en 2011, peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée, soit 1 800 € en 2011, ce qui établit la cotisation à 155 € en 2011.
    
    Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

    Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés et les acomptes qui auraient été acquittés sur les bases forfaitaires de dix-huit fois ou de vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur ou égal aux valeurs de ces bases forfaitaires.
     

  • Cotisations de la troisième année d’activité :
    A partir de la troisième année d’activité, le professionnel libéral verse une cotisation provisionnelle assise sur les revenus de la première année d’activité.
    Il est également procédé à la régularisation de sa cotisation de première année d’activité :
    - régularisation négative :
    Le montant résultant de l’application des taux de cotisation aux revenus de la première année d’activité est inférieur au montant de la cotisation forfaitaire de première année. Cette régularisation entraîne un remboursement au profit du professionnel libéral.
    - régularisation positive :
    Le montant résultant de l’application des taux de cotisation aux revenus de la première année d’activité est supérieur au montant de la cotisation forfaitaire de première année.
    Cette régularisation entraîne un appel de cotisation supplémentaire.
    
    Nouveau : Depuis le 1er janvier 2011, à la demande de l’assuré, l’assiette des cotisations peut porter sur les revenus estimés. Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral, une majoration de 10 % est appliquée sur l’insuffisance du versement des acomptes provisionnels.

• Rachats
  
  Il est possible de racheter des trimestres et éventuellement des points, selon un barème fixé par arrêté, au titre :

  • des années civiles d'activité professionnelle ayant donné lieu à immatriculation mais n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres ;

  • des périodes d'études n'ayant pas fait l'objet d'une affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime des professions libérales a été le premier régime d'accueil après lesdites études, sachant que ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme.

  Le nombre total de trimestres rachetables est limité à 12.

  Remarques :

  • si le régime des professions libérales n'est pas le premier régime d'affiliation après les études, le rachat pourra néanmoins avoir lieu mais auprès du premier régime d'accueil suivant lesdites études ;

  • Le rachat s’effectue par le versement de cotisations spécifiques, en application d’un barème annuel qui est défini par arrêté.
    Ce barème tient compte de l’âge de l’assuré à la date d’acceptation de la demande de rachat (limites d’âge : 20 à 65 ans) et de son revenu annuel moyen d’activité sur les trois dernières années.
    Il existe deux barèmes : celui du rachat de seuls trimestres d’assurance et celui du rachat de trimestres d’assurance et de points.

  Nouveau : l’affilié dont la pension prend effet à partir du 1er janvier 2011 et qui a fait l’objet d’une réduction de cotisation au titre de ses deux premières années d’affiliation peut racheter les périodes correspondantes (8 trimestres). La demande doit être effectuée avant le 1er janvier 2016. Le coût du rachat est fonction du revenu.

¨      RETRAITE

• Age de la retraite et durée d'assurance

  • Principes issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :

    • l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, il est fixé à 60 ans et quatre mois puis de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans. Ce recul de l’âge légal de départ à la retraite est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

    • l’âge de la retraite à taux plein est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, il est fixé à 65 ans et quatre mois puis de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 67ans.

  • si le professionnel libéral est né avant le 1er juillet 1951, il bénéficie d’une pension à taux plein dans le régime de base (sans coefficient de minoration) :

    • à l’âge de 65 ans,

    • dès l’âge de 60 ans, s’il rassemble, tous régimes confondus, 160 trimestres d’assurance s’il est né avant 1949, 161 trimestres s’il est né en 1949, 162 trimestres s’il est né en 1950, 163 trimestres s'il est né en 1951, ou s’il justifie être :

      - totalement et définitivement inapte au travail, ou

      - invalide de guerre à 85 % au moins, ou

      - titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance, ou

      - titulaire de la carte de déporté ou interné politique, ou

      - ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre, sous certaines conditions de durée de captivité ou de mobilisation, ou

      - bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.

  • si le professionnel libéral est né à partir du 1er juillet 1951, les principes précisés plus haut s’appliquent. Par exemple, s’il est né en février 1952, son âge légal de départ à la retraite sera de 60 ans et 8 mois et son âge légal de départ à la retraite à taux plein sera de 65 ans et 8 mois. Le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein à l’âge légal est également fonction des générations. Il faut 164 trimestres aux affiliés nés en 1952, 165 pour les affiliés nés en 1953 et en 1954. La durée d’assurance nécessaire pour les générations suivantes sera fixée chaque année par décret.

  • Lors de la liquidation des droits, la durée d’assurance retenue inclut les trimestres acquis au titre des autres régimes de base obligatoires.
     

• Retraite anticipée pour carrière longue

  • Les professionnels libéraux qui ont commencé à travailler très jeunes et font état d’un nombre de trimestres d’assurance identique à celui exigé par les règles du régime général, peuvent demander leur retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, selon un barème et des conditions qui varient selon que la pension prend effet avant le 1er juillet 2011 ou à compter de cette date.

• Détermination du montant de la pension
  Le montant de la pension est calculé au moyen de 3 paramètres : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point revalorisée dans les conditions du régime général et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.

•  acquisition du nombre de points
  Les trimestres validés avant le 1^er janvier 2004 ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre.
  Depuis le 1^er janvier 2004, le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations :
  -        la cotisation maximale sur la tranche T1 permet d’acquérir 450 points;
  -         la cotisation maximale sur la tranche T2 permet d’acquérir 100 points.
  Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche.
  Depuis le 1^er janvier 2004, des points supplémentaires peuvent être attribués :
  -         points rachetés,
  -         100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement,
  -         200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
  -         400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois, 

•  valeur du point
  Depuis le 1er avril 2011, la valeur du point est de 0, 5432 €. La valeur de service du point est revalorisée au 1er avril de chaque année.
  

• Trimestres pour enfants
  Depuis le 1er avril 2010, les ressortissants du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales peuvent prétendre à trois majorations de durée d’assurance.
  Elles s’inscrivent dans le cadre d’un nouveau dispositif qui préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants. Sans manifestation des parents dans les délais requis, c’est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres.
  Les modalités d’attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d’adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.
   

  • Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010
    Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :

    La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).

    La majoration au titre des démarches d’adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l’acte ou le jugement d’adoption).

    La majoration au titre de l’éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d’un trimestre par année complète de résidence commune avec l’enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

    avoir pour chacun des parents une durée d’assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l’enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption).

    avoir eu l’autorité parentale sur l’enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

    Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d’un trimestre de majoration au titre de l’éducation par année complète de résidence commune avec l’enfant, s’il a eu l’autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l’enfant).
    Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d’adoption revient au père s’il prouve qu’il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l’adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).
    Important : le père ayant élevé seul des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 avait jusqu’au 27 décembre 2010 pour demander à bénéficier de majorations au titre de l’éducation et/ou de l’adoption. Cependant, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le père peut faire sa demande dans un délai de 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l’adoption.
     

  • Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010
    La mère bénéficiera de la majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres.
    Les majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption pourront être attribuées à l’un ou l’autre des parents (ou réparties entre eux). Les parents devront faire part de leur choix dans les 6 mois qui suivront le 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
    Des textes précisant les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont en cours d’élaboration.
    Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2014 (dans un délai de 4 ans et 6 mois après la naissance ou l’adoption de l’enfant).

     

Exemples

de calcul de la cotisation et des points à partir des paramètres mentionnés précédemment

• 1/ Calcul de la cotisation provisionnelle 2011 :
  La cotisation est régularisée en 2013.
  
  Hypothèse d’un revenu 2009 de 30 000 €
  Tranche 1 plafonnée à 85 % du plafond, soit 30 049 € en 2011.
  Cotisation annuelle due sur la tranche 1 : 30 000 x 8,6 % = 2 580 €.
  Pas de cotisation sur la tranche 2 car le revenu est inférieur à 30 049 €.
  Cotisation annuelle totale : 2 580 €.
  
  Hypothèse d’un revenu 2009 de 120 000 €
  Tranche 1 plafonnée à 85 % du plafond, soit 30 049 € en 2011.
  Cotisation annuelle due sur la tranche 1 : 30 049 x 8,6 % = 2 584 €.
  Cotisation annuelle due sur la tranche 2 : (120 000 – 30 049) x 1,6 % = 1 439 €.
  Cotisation annuelle totale : 2 584 + 1 439 = 4 023 €
   
•  2/ Calcul de la cotisation de troisième année d’activité :
  Hypothèses :
  - première année civile d’activité en 2009
  - hypothèse d’un revenu 2009 de 30 000 €
  
  En 2009, le professionnel a payé la somme de 585 € au titre de la cotisation forfaitaire de 1ère année civile d’activité.
  En 2011, il doit régler la cotisation provisionnelle au titre de l’année 2011, assise sur les revenus de l’année 2009 égaux à 30 000 €, ainsi que la cotisation définitive de l’année 2009 :
  - cotisation provisionnelle 2011 :  Cotisation annuelle due sur la tranche 1 : 30 000 x 8,6 % = 2 580 €.
  - cotisation définitive 2009 :  Montant de la cotisation définitive 2009, assise sur les revenus de l’année 2009, soit 2 580 €, duquel est soustrait le montant de la cotisation forfaitaire de 1ère année civile d’activité, soit 585 €, d’où un montant supplémentaire à payer au titre de la cotisation définitive 2009 égal à : 2 580 – 585 = 1 995 €.
  
  En 2011, au total, le professionnel libéral devra régler la somme de 2 580 + 1 995 = 4 575 €.
   
• 3/ Calcul des points :
  Remarques : le nombre de points est attribué définitivement lors de la régularisation des cotisations.
  
  Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2009 de 2 150 € (pour un revenu 2009 de 25 000 €)
  - 1ère tranche : 2 150 / 2508 x 450 = 385,8 points.
  - pas de cotisation sur la deuxième tranche ; donc pas d’acquisition de points sur celle-ci.
  - total : 385,8 points.
  
  Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2009 de 3 961 € (pour un revenu 2009 de 120 000 €)
  - 1ère tranche : cotisation calculée sur le plafond, donc octroi du nombre maximum de points attribuable sur cette tranche, soit 450 points.
  - 2ème tranche : 1 453 / 2278 x 100 = 63,8 points.
  - total : 450 + 63,8 = 513,8 points.
   
• Anticipation
  Les professionnels libéraux souhaitant bénéficier de leur pension de retraite avant 65 ans (ou progressivement 67 ans pour les affiliés nés entre juillet 1951 et janvier 1956) mais ne disposant pas de la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) pour l’obtention d’une pension à taux plein, se voient appliquer un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :
  - nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans (ou plus selon l’année de naissance),
  - nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire (de 160 à 165 trimestres selon l’année de naissance).
   
• Prorogation
  Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge de 60 ans (ou plus selon l’année de naissance) et de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, un coefficient de majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé à partir du 1er janvier 2004, est appliqué sur le montant de leur pension.

¨      CUMUL ACTIVITE LIBERALE-RETRAITE

• Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d’exercer une activité libérale. Il s’agit du cumul activité retraite.  Il est alors redevable de cotisations calculées au premier euro, qui font l’objet d’une régularisation, dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, sans que les cotisations soient constitutives de droits et conduisent à une révision de la pension de retraite.
  Les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé. Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral, une majoration de 10 % est appliquée sur l’insuffisance du versement des acomptes provisionnels.
  Il convient de distinguer le cumul partiel et le cumul intégral.
  Cumul partiel :
  Si les revenus nets issus de l’activité libérale dépassent le plafond de la Sécurité sociale, soit 35 352 € en 2011 (et 130% du même plafond pour les médecins, soit 45 958 € en 2011), le service de la pension est suspendu.
  Cumul intégral :
  La pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec l’activité professionnelle si l’affilié a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, et ce,
  1- à partir de l’âge de 65 ans (ou plus selon l’année de naissance),
  2 -ou à partir de l’âge de 60 ans (ou plus selon l’année de naissance), dès qu’il remplit les conditions pour une liquidation au taux plein.

¨      CONJOINT SURVIVANT

• Depuis le 1er juillet 2004 et en vertu des dispositions des articles 91 et 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l’article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, en cas de décès de l’assuré, la pension de réversion est versée au conjoint survivant sous conditions d’âge et de ressources au taux de 54%, sans condition de durée de mariage ou d’absence de remariage.
   

• Conditions de ressources :
  Les ressources comprennent les revenus professionnels, les retraites, les pensions et le patrimoine du conjoint survivant ainsi que ceux de son éventuel nouveau conjoint, partenaire PACS ou concubin. Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois. Elles peuvent également être appréciées, en cas de rejet, sur les 12 derniers mois. La pension est, le cas échéant, écrêtée.
  
  Plafond de ressources 2011
  Personne seule :
  • 4 680 € pour les 3 derniers mois
  • 18 720 € pour les 12 derniers mois

  Personne en couple : (suite à remariage, PACS, concubinage)

  • 7 488 € pour les 3 derniers mois
  • 29 952 € pour les 12 derniers mois

  La pension est révisable jusqu’à la date d’attribution de la dernière retraite personnelle de base ou complémentaire ou jusqu’à l'âge légal de départ à la retraite du conjoint survivant s’il n’a jamais cotisé.
   

• Conditions d’âge
  Depuis le 1er janvier 2009, la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint survivant de l’affilié décédé ou disparu ait atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.
  Cependant, il suffit que le conjoint ait atteint l’âge de 51 ans, lorsque :
   - l’affilié est décédé avant le 1er janvier 2009,
   - l’affilié a disparu avant le 1er janvier 2008.
   

• Date d’entrée en jouissance (art. R. 353-7 CSS):

  Le conjoint survivant doit choisir le point de départ de sa retraite de réversion. Ce point de départ pourra être :
  • le premier jour du mois suivant le décès si la demande est déposée dans un délai d’un an suivant le décès.
  • le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si elle est déposée après l’expiration du délai d’un an suivant le décès.
     
• Coordination
  (art. R. 173-17 CSS tel que modifié par le décret n° 2004-857 du 24 août 2004, art.1er et 10, I)

  Depuis le 1er juillet 2006, lorsque l’assuré décédé a relevé de plusieurs régimes de base parmi le régime général, la MSA, le RSI, la CNAVPL et la CAVIMAC, les pensions de réversion de base de ces régimes servies au conjoint survivant à compter de cette date ou après cette date sont désormais retenues dans le calcul des droits à servir en fonction des ressources.

  Pour l’application de cette disposition, une demande de retraite de réversion doit être déposée, et un régime doit être désigné pour centraliser les montants des pensions de réversion, calculer le dépassement de ressources et informer les régimes en cause en vue de la répartition du dépassement. Il s’agit du « régime interlocuteur unique des pensions de réversion ».

  Majoration de la pension de réversion
  A compter du 1er janvier 2010, les titulaires d’une pension de réversion peuvent bénéficier d’une majoration de 11,1% de leur pension de réversion servie par le régime de base à la triple condition de :

  Avoir plus de 65 ans (ou plus selon l’année de naissance) ;
  Ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaires servies par un régime français ou étranger supérieures à 807,20 € par mois en 2011, ces retraites étant retenues pour leur montant brut ;
  Avoir fait liquider l’ensemble de leurs droits à retraite.

   

¨      CONJOINT COLLABORATEUR

• Depuis la publication du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 est considéré comme conjoint collaborateur d’un professionnel libéral le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise libérale mais sans percevoir de rémunération.

  Mais les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

  Par ailleurs, en cas d’exercice en société, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’entreprise gérant associé unique ou gérant associé majoritaire uniquement s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’effectif est d’au plus 20 salariés. Dans les autres sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au conjoint du chef d’entreprise.

  Il résulte des dispositions de l’article 15-I de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises que le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral est obligatoirement affilié à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.

   Régime d’assurance vieillesse de base :

  Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :

  1°- soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu de la cotisation du régime de base, soit 15 025 € en 2011  ;
  2°- soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu du professionnel libéral, plafonné à 5 fois le plafond de la sécurité  sociale,
  3° - soit sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral. Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.

  Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire mentionné au 1°ci-dessus.

  Les conditions d’acquisition de points, de validation de trimestres et de service de la pension sont les mêmes que celles des professionnels libéraux.

  La loi prévoit la possibilité pour le conjoint collaborateur du professionnel libéral de demander le rachat de périodes d’activité, au cours desquelles il aura participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise, dans la limite de six années et au plus tard le 31 décembre 2020. Le décret en Conseil d’Etat déterminant les conditions de rachat n’est cependant pas encore paru.

  Régimes d'assurance vieillesse complémentaires et régimes invalidité-décès :

  La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

  ¨      AUTO-ENTREPRENEURS

  Les ressortissants de la CIPAV qui débutent leur activité et relèvent du régime fiscal spécial BNC peuvent opter pour le statut de l’auto-entrepreneur et bénéficier du régime micro-social simplifié.
   Pour les professionnels qui relèvent déjà de la CIPAV, le choix doit se faire avant le 31 décembre pour l’année suivante.