Le 1er janvier 2004, les nouvelles règles générales du régime de base, introduites par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont entrées en vigueur.
Les deux décrets d’application (décret n°2004-460 du 27 mai 2004 et décret n°2004-461 du 27 mai 2004) ont été publiés le 29 mai 2004.
La réforme du régime de base a transformé celui-ci en un régime entièrement proportionnel en points. Cette importante évolution caractérise l’ensemble du nouveau régime de base présenté ci-dessous.

 

¨      COTISATIONS

• Règles de calcul de la cotisation
  La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés. Mais ces revenus sont divisés en deux tranches, appelées T1 et T2, et chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation.
  La cotisation est due pour l’année en cours, calculée, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l’avant-dernière année et régularisée lorsque le revenu de l’année en cours est connu.
  Exemple : la cotisation provisionnelle due au titre de l’année 2010 est calculée sur la base des revenus de l’année 2008 et sera régularisée en 2012.
  Elles est calculée de la manière suivante :

  • le taux est de 8,6 % sur la première tranche de revenus T1, comprise entre 0 et 85 % du plafond de la Sécurité sociale (34 620 € x 85 % = 29 427 € en 2010). Il en résulte un montant maximal de cotisation sur T1 de : 8,6 % x 29 427 = 2 531 € en 2010.

  • le taux est de 1,6 % sur la seconde tranche de revenus T2, comprise entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond (soit entre 29 427 € et 173 100 € en 2009). Il en résulte un montant maximal de cotisation sur T2 de : 1, 6 % x (173 100– 29 427) = 2 299 € en 2010 et une cotisation maximale totale de 2 531 + 2 299 = 4 830 € en 2010.

Attention, une cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 200 heures de SMIC, soit 1 772 € au 1er janvier 2010. La cotisation minimale (152 €) permet de valider un trimestre d’assurance. Une cotisation sur un revenu supérieur ou égal à 800 heures de SMIC, soit 7 088 € au 1er janvier 2010, permet de valider quatre trimestres. En l’absence de déclaration de revenus, la cotisation maximale est appelée. La cotisation minimale n’est toutefois appliquée ni aux professionnels dont l’activité libérale est accessoire, ni aux professionnels titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité ; la cotisation est alors appelée au premier euro.

• Cotisations de début d’activité

  • Cotisation due au titre de la 1ère année civile d’activité :
    La cotisation est calculée, à titre provisionnel, en fonction d’une base forfaitaire égale à 18 fois la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) en vigueur au 1er octobre de l’année précédente.
    BMAF au 1er octobre 2009 : 389,20 €
    18 BMAF : 7 006 €
    cotisation de 1ère année civile d’activité, en 2010 : 8,6 % x 7 006= 603 €.
     

  • Cotisation due au titre de la 2ème année civile d’activité :
    La cotisation est calculée, à titre provisionnel, en fonction d’une base forfaitaire égale à 27 fois la BMAF en vigueur au 1er octobre de l’année précédant la 1ère année d’activité.
    BMAF au 1er octobre 2008: 377,86 €
    27 BMAF: 10 202 €
    cotisation de 2ème année civile d’activité, en 2009,: 8,6 % X 10 202 = 877 €.
    
    Toutefois, sur demande de l’adhérent, aucune cotisation n’est appelée pendant les douze premiers mois. Le paiement est alors reporté jusqu’au calcul définitif des cotisations. Ces cotisations définitives peuvent être étalées sur 5 ans maximum sans majoration de retard.
    
    De plus, depuis la publication du décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, soit 7 006 € en 2010, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, soit 10 202 € en 2010, peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée, soit 1 772 € en 2010, ce qui établit la cotisation à 152 € en 2010.
    
    Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

    Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés et les acomptes qui auraient été acquittés sur les bases forfaitaires de dix-huit fois ou de vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur ou égal aux valeurs de ces bases forfaitaires.
     

  • Cotisations de la troisième année d’activité :
    A partir de la troisième année d’activité, le professionnel libéral verse une cotisation provisionnelle assise sur les revenus de la première année d’activité.
    Il est également procédé à la régularisation de sa cotisation de première année d’activité :
    - régularisation négative :
    Le montant résultant de l’application des taux de cotisation aux revenus de la première année d’activité est inférieur au montant de la cotisation forfaitaire de première année. Cette régularisation entraîne un remboursement au profit du professionnel libéral.
    - régularisation positive :
    Le montant résultant de l’application des taux de cotisation aux revenus de la première année d’activité est supérieur au montant de la cotisation forfaitaire de première année.
    Cette régularisation entraîne un appel de cotisation supplémentaire.

• Rachats
  
  Il est possible de racheter des trimestres et éventuellement des points, selon un barème fixé par arrêté, au titre :

  • des années civiles d'activité professionnelle ayant donné lieu à immatriculation mais n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres ;

  • des périodes d'études n'ayant pas fait l'objet d'une affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime des professions libérales a été le premier régime d'accueil après lesdites études, sachant que ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme.

  Le nombre total de trimestres rachetables est limité à 12.

  Remarques :

  • si le régime des professions libérales n'est pas le premier régime d'affiliation après les études, le rachat pourra néanmoins avoir lieu mais auprès du premier régime d'accueil suivant lesdites études ;

  • Le rachat s’effectue par le versement de cotisations spécifiques, en application d’un barème annuel qui est défini par arrêté.
    Ce barème tient compte de l’âge de l’assuré à la date d’acceptation de la demande de rachat (limites d’âge : 20 à 65 ans) et de son revenu annuel moyen d’activité sur les trois dernières années.
    Il existe deux barèmes : celui du rachat de seuls trimestres d’assurance et celui du rachat de trimestres d’assurance et de points.

     

¨      RETRAITE

• Age de la retraite
  En 2010, le professionnel libéral bénéficie d’une pension à taux plein dans le régime de base (sans coefficient de minoration) :

•  à l’âge de 65 ans,

• dès l’âge de 60 ans, s’il rassemble, tous régimes confondus, 160 trimestres d’assurance s’il est né avant 1949 et 161 trimestres s’il est né en 1949, ou s’il justifie être :
  -         totalement et définitivement inapte au travail, ou
  -         invalide de guerre à 85 % au moins, ou
  -        titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance, ou
  -        titulaire de la carte de déporté ou interné politique, ou
  -         ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre, sous certaines conditions de durée de captivité ou de mobilisation, ou
  -         bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.
   

•  Avant l’âge de 60 ans :
  Les professionnels libéraux, qui ont commencé à travailler très jeunes et font état d’un nombre de trimestres d’assurance identique à celui exigé par les règles du régime général, peuvent demander leur retraite avant 60 ans, selon le barème indiqué dans le tableau ci-dessous.

Départ à la retraite anticipé avec une durée pleine : nombre de trimestres requis
(Durée exprimée en trimestres : V = durée validée ; C = durée cotisée)

Liquidations à compter du 01/01/09

1 En attente de la publication d’un décret pris avant le 1er juillet 2012. D’ici la publication, mêmes durées d’assurances requises que pour la génération 1952.

2 A partir du 1er janvier 2006, les trimestres cotisés n’intègrent pas les rachats se rapportant à une période postérieure à l’année civile au cours de laquelle est survenu le 17ème
 anniversaire du demandeur. A compter du 13 octobre 2008 (date de leur dépôt), les demandes de rachats ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation des conditions
 d’assurance prévues pour l’ouverture du droit à retraite anticipée.

3 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l'année civile des 16 ans).

4 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l'année civile des 17 ans).

• Détermination du montant de la pension
  Le montant de la pension est calculé au moyen de 3 paramètres : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point fixée par décret et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.

•  acquisition du nombre de points
  Les trimestres validés avant le 1^er janvier 2004 sont convertis en points à raison de 100 points par trimestre.
  A compter du 1^er janvier 2004, le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations :
  -        la cotisation maximale sur la tranche T1 permet d’acquérir 450 points;
  -         la cotisation maximale sur la tranche T2 permet d’acquérir 100 points.
  Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche.
  A compter du 1^er janvier 2004, des points supplémentaires peuvent être attribués :
  -         points rachetés,
  -         100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement,
  -         200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
  -         400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois, 

•  valeur du point
  Depuis le 1er avril 2010, la valeur du point est de 0, 5320 €. La valeur de service du point est revalorisée au 1er avril de chaque année.
  

• durée d’assurance
  La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein est de 160 trimestres (40 annuités) pour les affiliés nés avant le 1er janvier 1949, et de 161 trimestres pour les affiliés nés en 1949, pour atteindre en 2012, à raison d'un trimestre par année, 164 trimestres (41 annuités) pour les affiliés nés en 1952.
  Lors de la liquidation des droits, la durée d’assurance retenue inclut les trimestres acquis au titre des autres régimes de base obligatoires.
   

• Trimestres pour enfants
  Jusqu’à présent, les femmes ayant exercé une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole à un moment de leur carrière, bénéficiaient sous certaines conditions d’une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé. 
  Depuis le 1er avril 2010 la loi a remplacé cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les ressortissants du régime de retraite des professions libérales peuvent désormais eux aussi prétendre.
  Le nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants. Sans manifestation des parents dans les délais définis par la loi, c’est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres.
  Les modalités d’attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d’adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.
   

  • Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010
    Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :

    La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).

    La majoration au titre des démarches d’adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l’acte ou le jugement d’adoption).

    La majoration au titre de l’éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d’un trimestre par année complète de résidence commune avec l’enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

    avoir pour chacun des parents une durée d’assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l’enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption).

    avoir eu l’autorité parentale sur l’enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

    Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d’un trimestre de majoration au titre de l’éducation par année complète de résidence commune avec l’enfant, s’il a eu l’autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l’enfant).
    Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d’adoption revient au père s’il prouve qu’il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l’adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).
    Important : dans tous les cas, le père doit faire sa demande d’ici le 27 décembre 2010 (ou, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, dans un délai de 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l’adoption).
    NB : Les tiers dignes de confiance qui se sont vu confier l'enfant par décision de justice peuvent sous certaines conditions bénéficier de la majoration au titre de l'éducation à la place des parents.
     

  • Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010
    La mère bénéficiera de la majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres.
    Les majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption pourront être attribuées à l’un ou l’autre des parents (ou réparties entre eux). Les parents devront faire part de leur choix dans les 6 mois qui suivront le 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
    Des textes précisant les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont en cours d’élaboration.

     

Exemples

de calcul de la cotisation et des points à partir des paramètres mentionnés précédemment

• 1/ Calcul de la cotisation provisionnelle 2010 :
  La cotisation est régularisée en 2012.
  
  Hypothèse d’un revenu 2008 de 25 000 €
  Tranche 1 plafonnée à 85 % du plafond, soit 29 427 € en 2010.
  Cotisation annuelle due sur la tranche 1 : 25 000 x 8,6 % = 2 150 €.
  Pas de cotisation sur la tranche 2 car le revenu est inférieur à 29 427 €.
  Cotisation annuelle totale : 2 150 €
  
  Hypothèse d’un revenu 2008 de 100 000 €
  Tranche 1 plafonnée à 85 % du plafond, soit  29 427 € en 2010.
  Cotisation annuelle due sur la tranche 1 : 29 427 x 8,6 % = 2 531 €.
  Cotisation annuelle due sur la tranche 2 : (100 000 – 29 427) x 1,6 % = 1 129 €.
  Cotisation annuelle totale : 2 531 + 1 129 = 3 660 €
   
•  2/ Calcul de la cotisation de troisième année d’activité :
  Hypothèses :
  - première année civile d’activité en 2008
  - hypothèse d’un revenu 2008 de 25 000 €
  
  En 2008, le professionnel a payé la somme de 579 € au titre de la cotisation forfaitaire de 1ère année civile d’activité.
  En 2010, il doit régler la cotisation provisionnelle au titre de l’année 2010, assise sur les revenus de l’année 2008, ainsi que la cotisation définitive de l’année 2008 :
  - cotisation provisionnelle 2010 : Cotisation annuelle due sur la tranche 1 : 25 000 x 8,6 % = 2 150 €.
  - cotisation définitive 2008 : Montant de la cotisation définitive 2008, assise sur les revenus de l’année 2008, soit 2 150 €, duquel est soustrait le montant de la cotisation forfaitaire de 1ère année civile d’activité, soit 579 €, d’où un montant supplémentaire à payer au titre de la cotisation définitive 2008 égal à : 2 150 – 579 = 1 571 €.
  
  En 2010, au total, le professionnel libéral devra régler la somme de 2 150 + 1 571 = 3 721 €.
   
• 3/ Calcul des points provisionnels :
  Remarques : le nombre de points est attribué définitivement lors de la régularisation des cotisations.
  
  Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2008 de 2 150 € (pour un revenu 2008 de 25 000 €)
  - 1ère tranche : 2 150/2 531 x 450= 382,3 points.
  - pas de cotisation sur la deuxième tranche ; donc pas d’acquisition de points sur celle-ci.
  - total : 382,3 points.
  
  Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2008 de 3 660 € (pour un revenu 2008 de 100 000 €)
  - 1ère tranche : cotisation calculée sur le plafond, donc octroi du nombre maximum de points attribuable sur cette tranche, soit 450 points.
  - 2ème tranche : 1129 /2 299 x 100 =49,1 points.
  - total : 450 +49,1 = 499,1 points.
   
• Anticipation
  Les professionnels libéraux souhaitant bénéficier de leur pension de retraite avant 65 ans mais ne disposant pas de la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) pour l’obtention d’une pension à taux plein, se voient appliquer un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :
  - nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans,
  - nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire (160 trimestres).
   
• Prorogation
  Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge de 60 ans et de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, un coefficient de majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé à partir du 1er janvier 2004, est appliqué sur le montant de leur pension.

¨      CUMUL ACTIVITE LIBERALE-RETRAITE

• Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d’exercer une activité libérale. Il s’agit du cumul activité retraite.  Il est alors redevable de cotisations calculées au premier euro, qui font l’objet d’une régularisation à compter de 2010, dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, sans que les cotisations soient constitutives de droits et conduisent à une révision de la pension de retraite.
  Les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé. Celui-ci, s’il choisit cette possibilité, doit en faire la demande écrite à la section professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation. Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral, une majoration de 5 % est appliquée sur l’insuffisance du versement des acomptes provisionnels.
  Il convient de distinguer le cumul partiel et le cumul intégral.
  Cumul partiel :
  Si les revenus nets issus de l’activité libérale dépassent le plafond de la Sécurité sociale, soit 34 620 € en 2010 (et 130% du même plafond pour les médecins, soit 45 006 € en 2010), le service de la pension est suspendu.
  Cumul intégral :
  Depuis le 1er janvier 2009, la pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec l’activité professionnelle si l’affilié a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, et ce,
  1- à partir de l’âge de 65 ans,
  2 -ou à partir de l’âge de 60 ans dès qu’il remplit les conditions pour une liquidation au taux plein.

¨      CONJOINT SURVIVANT

• Depuis le 1er juillet 2004 et en vertu des dispositions des articles 91 et 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l’article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, en cas de décès de l’assuré, la pension de réversion est versée au conjoint survivant sous conditions d’âge et de ressources au taux de 54%, sans condition de durée de mariage ou d’absence de remariage.
   

• Conditions de ressources :
  Les ressources comprennent les revenus professionnels, les retraites, les pensions et le patrimoine du conjoint survivant ainsi que ceux de son éventuel partenaire PACS ou concubin. Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois. Elles peuvent également être appréciées, en cas de rejet, sur les 12 derniers mois. La pension est, le cas échéant, écrêtée.
  
  Plafond de ressources 2010
  Personne seule :
  • 4 607,20 € pour les 3 derniers mois
  • 18 428,80 € pour les 12 derniers mois

  Personne en couple : (suite à remariage, PACS, concubinage)

  • 7 371, 52 € pour les 3 derniers mois
  • 29 486, 08 € pour les 12 derniers mois

  La pension est révisable jusqu’à la date d’attribution de la dernière retraite personnelle de base ou complémentaire ou jusqu’au 60ème anniversaire du conjoint survivant s’il n’a jamais cotisé.
   

• Conditions d’âge
  Depuis le 1er janvier 2009, la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint survivant de l’affilié décédé ou disparu ait atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.
  Cependant, il suffit que le conjoint ait atteint l’âge de 51 ans, lorsque :
   - l’affilié est décédé avant le 1er janvier 2009,
   - l’affilié a disparu avant le 1er janvier 2008.
   
• Date d’entrée en jouissance (art. R. 353-7 CSS):
  • le premier jour du mois suivant le décès si la demande est déposée dans un délai d’un an suivant le décès.
  • le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si elle est déposée après l’expiration du délai d’un an
     
• Coordination
  (art. R. 173-17 CSS tel que modifié par le décret n° 2004-857 du 24 août 2004, art.1er et 10, I)

  Depuis le 1er juillet 2006, lorsque l’assuré décédé a relevé de plusieurs régimes de base parmi le régime général, la MSA, le RSI et la CNAVPL, les pensions de réversion de base de ces régimes servies au conjoint survivant à compter de cette date ou après cette date sont désormais retenues dans le calcul des droits à servir en fonction des ressources. La CAVIMAC fait également désormais partie de cette coordination entre régimes.

  A compter du 1er juillet 2006, lorsque l’assuré décédé a relevé de plusieurs régimes de base parmi le régime général, la MSA, le RSI et la CNAVPL, les pensions de réversion de base prenant effet à compter de cette date perçues par le conjoint survivant de ces régimes, sont désormais retenues dans le calcul des droits à servir en fonction des ressources.

  Pour l’application de cette disposition, une demande unique de retraite de réversion doit être déposée, et un régime doit être désigné pour centraliser les montants des pensions de réversion, calculer le dépassement de ressources et informer les régimes en cause en vue de la répartition du dépassement. Il s’agit du « régime interlocuteur unique des pensions de réversion ».

  Majoration de la pension de réversion
  A compter du 1er janvier 2010, les titulaires d’une pension de réversion peuvent bénéficier d’une majoration de 11,1% de leur pension de réversion servie par le régime de base à la triple condition de :

  Avoir plus de 65 ans ;
  Ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaires servies par un régime français ou étranger supérieures à 800 € par mois, ces retraites étant retenues pour leur montant brut ;
  Avoir fait liquider l’ensemble de leurs droits à retraite.

   

¨      CONJOINT COLLABORATEUR

• Depuis la publication du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 est considéré comme conjoint collaborateur d’un professionnel libéral celle ou celui qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise libérale mais sans percevoir de rémunération.

  Mais les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

  Par ailleurs, en cas d’exercice en société, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’entreprise gérant associé unique ou gérant associé majoritaire uniquement s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’effectif est d’au plus 20 salariés. Dans les autres sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au conjoint du chef d’entreprise.

  Il résulte des dispositions de l’article 15-I de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises que le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral est obligatoirement affilié à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et doit cotiser obligatoirement au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. Le caractère facultatif de l’adhésion du conjoint collaborateur au régime d’assurance vieillesse de base a été ainsi supprimé.

  L’adhésion du conjoint collaborateur est aussi obligatoire au régime complémentaire d’assurance vieillesse de la section à laquelle cotise le professionnel libéral.

  Les cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux au régime d’assurance vieillesse de base et aux régimes complémentaires des sections professionnelles ont été définies par le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

   Régime d’assurance vieillesse de base :

  Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :

  1°- soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu de la cotisation du régime de base, soit 14 581 € en 2009 ;

  2°- soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu du professionnel libéral, plafonné à 5 fois le plafond de la sécurité  sociale,

  3° - soit sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral. Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.

  Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire mentionné au 1°ci-dessus.

  Les conditions d’acquisition de points, de validation de trimestres et de service de la pension sont les mêmes que celles des professionnels libéraux.

   Le conjoint collaborateur du professionnel libéral pourra demander le rachat de périodes d’activité, au cours desquelles il aura participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise, dans la limite de six années et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions du rachat.

  Régimes complémentaires :

  La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

   Quant au dispositif d’adhésion des conjoints collaborateurs aux régimes invalidité-décès des professionnels libéraux, il n’est pas encore achevé.

  ¨      AUTO-ENTREPRENEURS

  Depuis le 1er janvier 2009 les ressortissants de la CIPAV qui créent leur activité et relèvent du régime fiscal des micro-BNC peuvent bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut est ouvert à l’ensemble des ressortissants de la CIPAV à compter du 1er janvier 2010 (voir site de la CIPAV).