Avis de la CNAVPL sur le projet de loi retraites

Avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ainsi que sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Le Conseil d’administration de la CNAVPL a été saisi pour avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ainsi que sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.

Lors de sa réunion du 16 janvier 2020, le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, a formulé l’avis suivant :

En préambule, il regrette le délai extrêmement contraint qui lui est accordé pour examiner et se prononcer sur des projets de texte d’importance majeure.

Les membres du Conseil d’administration déclarent qu’ils ne sont pas opposés au principe de la réforme et de la mise en place d’un régime universel de retraite, assurant une couverture de base équitable pour tous. Toutefois, considérant que :

➢ Le projet de loi renvoie à de nombreuses ordonnances, ce qui rend impossible la parfaite compréhension de la réforme, et de ses effets sur les assurés.

➢ Les règles d’entrée en vigueur de la réforme, décrites notamment à l’article 62 du projet de loi, sont contraires aux objectifs initiaux de lisibilité et de simplification.

➢ Aucune étude d’impact ne permet de mesurer les conséquences macro-économiques de la mise en œuvre du nouveau système de retraite.

➢ Si l’exposé des motifs pose bien le principe de « la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite », le projet de loi ne fournit aucune précision sur les conditions dans lesquelles cette garantie est apportée. A cet égard, il ne décrit pas les modalités de pilotage permettant d’assurer l’équilibre financier des régimes existants.

➢ Pour certaines professions, la réforme va se traduire par une diminution des cotisations, entraînant une baisse du niveau des retraites. Les membres du Conseil réaffirment leur attachement à l’existence, au-delà du système universel, de régimes complémentaires obligatoires, adaptés aux spécificités du mode d’exercice professionnel libéral, et gérés par leurs représentants élus.

➢ Le projet de loi pose le principe de la juxtaposition, sur longue durée, des régimes existants et du nouveau régime universel, sans apporter de garantie sur les conditions d’un traitement équitable des générations concernées, tant en matière de cotisations que de prestations.

➢ Les engagements formels des pouvoirs publics, portant notamment sur l’abattement d’un tiers du revenu comptable, afin de déterminer la nouvelle assiette de cotisations, ainsi que sur le principe d’une utilisation des réserves financières des sections professionnelles au seul bénéfice des professions qui les ont constituées, ne sont pas repris dans les projets de textes.

➢ L’augmentation des taux de cotisations, susceptible d’être imposée à certaines professions libérales, peut remettre en cause l’équilibre économique de leurs entreprises. Les plans de convergence, qui étalent les effets de la réforme en matière de cotisations, ne font que différer le problème.

➢ La prise en compte de la pénibilité pour le calcul de la retraite semble réservée aux seuls salariés, alors que les chefs d’entreprise libéraux subissent les mêmes contraintes dans le cadre de leur activité professionnelle.

➢ Compte tenu des modalités de détermination des taux de cotisations des professionnels libéraux, la part relative des cotisations productives de droits, et donc le rendement de leurs versements au régime universel, sont inférieurs à ceux des salariés, pour les assurés dont l’assiette de cotisations est supérieure au plafond de la sécurité sociale. Le Conseil d’administration de la CNAVPL se prononce défavorablement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite ainsi que sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite par : – 21 voix défavorables (CPRN, CAVOM, CARMF, CARCDSF, CARPIMKO, CARPV, CAVEC : 19 voix), (CNPL : 2 voix), – 5 voix favorables (CAVAMAC et CAVP, étant précisé que cette dernière se prononce favorablement sous réserve que, dans le cadre de la concertation en cours, des réponses pertinentes et des garanties formelles soient apportées à l’ensemble des points de réserve listés supra), – 10 abstentions (CIPAV : 6 voix), (UNAPL : 4 voix).

Communiqué de presse sur la projet de loi retraites