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1 janvier 2018 LFSS 2018

Loi de financement de la sécurité sociale 2018 : principales mesures

Assemblée nationale (palais bourbon)

Modification du périmètre de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit le périmètre de la CIPAV. Elle dresse une liste limitative des professions qui lui sont rattachées. Cette évolution se fera en deux temps :

  • dès 2018 pour les micro-entrepreneurs,
  • en 2019 pour les professionnels libéraux classiques.

Les professionnels libéraux déjà affiliés et dont la profession ne figure plus dans le périmètre de la CIPAV ont la faculté d’opter pour la branche des indépendants du régime général jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour en savoir plus

https://www.lacipav.fr/node/167

CSG

Au 1er janvier 2018. le taux de la CSG passe de :

  • 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d’activité,
  • 6,6 % à 8,3 % sur les revenus de remplacement (notamment les pensions retraite).

Cette mesure ne concerne pas es retraités bénéficiant d’une exonération ou du taux réduit de CSG.

 

Mesures de compensation de la hausse de CSG

Travailleurs salariés

La compensation de la hausse de CSG s’effectue par la suppression :

  • de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) dès le 1er janvier 2018
  • de la cotisation salariale d’assurance chômage en deux temps (baisse de 1,45 point au 1er janvier 2018 et de 0,95 point au 1er octobre 2018).

Travailleurs indépendants

la compensation se traduit par :

  • la baisse de la cotisation famille,
  • l’accroissement de l’exonération de cotisation maladie (variable selon le niveau de revenu).

Médecins du secteur I

Les médecins du secteur I bénéficient d’une baisse du taux de la cotisation vieillesse de base.

Cette baisse sera financée par les caisses d’assurance maladie.

Praticiens et auxiliaires médicaux

Des conventions avec l’assurance maladie fixeront les mesures de compensation.

 

Suppression des majorations de retard en cas de sous-estimation du revenu (2018 et 2019)

Les majorations de retard, en cas de sous-estimation du revenu, ne seront pas appliquées au titre des années 2018 et 2019.

L’objectif de la mesure : inciter les assurés à recourir davantage au “revenu estimé”, un dispositif permettant le calcul des cotisations sur la base du revenu estimé,

 

Revalorisation de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l’ancien minimum vieillesse

 Pour une personne seule, le montant mensuel de l’ASPA est revalorisé (sous réserve de la parution des décret) :

  • de 30 € en 2018,
  • de 35 € en 2019,
  • de 35 € en 2020, soit un montant mensuel d’ASPA de 903 € en 2020.

Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions.

 

Alignement des dates de revalorisation des pensions et de l’ASPA

A compter de 2019, les pensions de retraite et l’ASPA seront revalorisées au 1er janvier.

L’aspa était jusqu’à présent revalorisée au 1er avril, les pensions retraite au 1er octobre.

 

LFSS 2018