Nos missions

Les missions dela CNAVPL

Pour soutenir les régimes de retraite des professionnels libéraux, la CNAVPL remplit des missions de gestion, de représentation et d’animation de réseau.

• Elle pilote le régime de base des professionnel libéraux, exerce une action sociale et assure la cohérence de l’action sociale de ses sections professionnelles. Elle crée tout service d’intérêt commun à l’ensemble des sections professionnelles ou à certaines d’entre elles. Elle s’assure des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime de base. Enfin, elle veille à la cohérence et à la coordination des systèmes d’information des membres de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
• Elle représente les intérêts des professionnels libéraux auprès des pouvoirs publics et des autres organisations de protection sociale ainsi qu’auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et de leurs unions et fédérations ou des autres organismes représentatifs. Elle émet un avis, au nom de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, lorsque nécessaire.
• Elle assure la cohésion de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Dans ce cadre, elle anime et coordonne l’action des sections professionnelles.

Depuis 2016, un contrat pluriannuel signé avec l’Etat fixe les orientations de la CNAVPL en matière de gestion du régime de base.

• La CNAVPL assure aussi le pilotage des indemnités journalières (IJ) des PL et garantit leur équilibre financier. Elle propose le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire due par les PL, ainsi que les paramètres de calcul des IJ. La gestion opérationnelle du dispositif est  confiée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour assurer le service des prestations, et aux URSSAF pour opérer le recouvrement des cotisations.

Le rôle des sections professionnelles

Les dix sections professionnelles de la CNAVPL sont les interlocutrices directes des affiliés. Elles sont dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. Elles accomplissent, pour le compte de la caisse nationale, l’appel et le recouvrement des cotisations, la liquidation et le service des prestations du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, ainsi que les opérations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la CNAVPL qui leur reverse le montant des sommes nécessaires au service des prestations, à la gestion administrative et à l’action sociale.

Chaque section professionnelle gère, de plus, un ou plusieurs régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Rappel historique

Créée en 1948, par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comptait 16 sections professionnelles. Au fil du temps, leur effectif a évolué pour atteindre aujourd’hui le nombre de 10. La section des géomètres-experts (CARGE) et celle de l’enseignement, des arts appliqués et du sport (CREA) ont été, respectivement en 2000 et 2004, intégrées à la CIPAV [exception faite des artistes-auteurs ayant cotisé à la CREA qui ont intégré en 2004 l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création (site externe, nouvelle fenêtre) (IRCEC)]. Quant à la section des chirurgiens-dentistes (CARCD) et celle des sages-femmes (CARSAF), elles ont fusionné le 1^er janvier 2009 pour donner naissance à la CARCDSF. Tout le détail de l’historique, année par année, est lisible dans les premières pages du Guide de l’Assurance vieillesse des professions libérales.

La frise en texte

• 1948 : création de la CNAVPL et du régime de base. Le régime de retraite des professions libérales (CNAVPL) est mis en place par une loi du 17 janvier 1948. L’Organisation regroupe alors 103 000 professionnels libéraux, 9 000 allocataires, 10 000 conjoints. Le régime de base fonctionne alors grâce à une cotisation forfaitaire propre à chaque caisse professionnelle.
• Professions à la création de la CNAVPL : avocats, notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, ministres du culte catholique, agents généraux d’assurances, artistes (arts graphiques et plastiques), musiciens et gens de lettres, architectes, experts-comptables et comptables agréés, ingénieurs-conseils, ingénieurs-experts, géomètres, métreurs, vérificateurs.
• 1949 : création des régimes complémentaires. À partir de 1949, médecins, pharmaciens, vétérinaires, notaires, puis chirurgiens-dentistes créent leurs régimes complémentaires de retraite. Progressivement, toutes les professions se dotent d’un régime complémentaire obligatoire.
• 1972 : des régimes PCV obligatoires pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Des régimes supplémentaires sont mis en place pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : en 1972 pour les médecins, en 1975 pour les auxiliaires médicaux, en 1978 pour les chirurgiens-dentistes, en 1981 pour les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et en 1984 pour les sages-femmes.
• 2004 : réforme structurelle du régime de base. Le régime de base devient un régime proportionnel, en points et commun à toutes les sections professionnelles. Une harmonisation du droit intervient également sur le bénéfice des prestations non contributives, les règles d’ouverture de droit à la retraite (âge, durée) ainsi que sur la pension de réversion.
• 2009 : de 16 à 10 sections professionnelles. Depuis la création de la CNAVPL, les professions rattachées ont varié (arrivée ou départ de plusieurs groupes). Depuis 2009, l’Organisation comprend 10 sections (au lieu de 16 à l’origine).
• 2018 : des professions limitativement énumérées. Depuis la création, des activités très diverses qui ne pouvaient être rattachées à un autre régime se sont greffées à l’Organisation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en exclut une partie et les transfère au régime général. Le code de la sécurité sociale fixe depuis une liste limitative des professions libérales affiliées à la CNAVPL.
• 2021 : création d’un dispositif d’indemnités journalières. Un dispositif d’indemnisation des arrêts maladie est créé à compter du 1^er juillet 2021. Il est piloté par la CNAVPL. Le paiement des prestations est assuré par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), et le recouvrement des cotisations est opéré par les URSSAF.