Retraite de base du professionnel libéral

Quand un professionnel libéral peut-il partir à la retraite ?

Retraite de base du professionnel libéral

Age de la retraite et durée d'assurance

 

Principes issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Age légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, il est fixé à 60 ans et 4 mois puis, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, de manière croissante à raison de 5 mois par génération.

Ce recul de l’âge légal de départ à la retraite est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Age de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine

L’âge de la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, il est fixé à 65 ans et quatre mois puis de manière croissante à raison de 5 mois par génération et dans la limite de 67 ans.

 

Si le professionnel libéral est né avant le 1er juillet 1951

Le professionnel  bénéficie d’une pension pleine dans le régime de base (sans coefficient de minoration) :

  • à l’âge de 65 ans,
  • dès l’âge de 60 ans,

s’il rassemble, tous régimes confondus :

  • 160 trimestres d’assurance s’il est né avant 1949
  • 161 trimestres s’il est né en 1949
  • 162 trimestres s’il est né en 1950
  • 163 trimestres s'il est né de janvier à juin 1951

ou s’il justifie être :

  • totalement et définitivement inapte au travail, ou
  • invalide de guerre à 85 % au moins, ou
  • titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance, ou
  • titulaire de la carte de déporté ou interné politique, ou
  • ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre, sous certaines conditions de durée de captivité ou de mobilisation, ou
  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Si le professionnel libéral est né à partir du 1er juillet 1951

Les principes précisés plus haut s’appliquent.

Par exemple, si le professionnel est né en février 1952, son âge légal de départ à la retraite sera de 60 ans et 9 mois et son âge de départ à la retraite pour bénéficier d’une pension pleine, de 65 ans et 9 mois.

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension pleine à l’âge légal est également fonction des générations. Il faut:

163 trimestres aux affiliés nés en 1951,

164 trimestres aux affiliés nés en 1952,

165 pour les affiliés nés en 1953 et en 1954,

166 pour les affilés nés en 1955, 1956 et 1957,

167 pour les affilés nés en 1958, 1959 et 1960,

168 pour les affilés nés en 1961, 1962 et 1963,

169 pour les affilés nés en 1964, 1965 et 1966,

170 pour les affilés nés en 1967, 1968 et 1969,

171 pour les affilés nés en 1970, 1971 et 1972,

172 pour les affilés nés à partir de 1973.

Lors de la liquidation des droits, la durée d’assurance retenue inclut les trimestres acquis au titre des autres régimes de base obligatoires.

Durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension pleine

Génération

Age légal de départ à la retraite

Nb de trimestres pour pension pleine

Avant 1949

60 ans

160

1949

60 ans

161

1950

60 ans

162

1er semestre 1951

60 ans

163

2nd semestre 1951

60 ans et 4 mois

163

1952

60 ans et 9 mois

164

1953

61 ans et 2 mois

165

1954

61 ans et 7 mois

165

1955

62 ans

166

1956

62 ans

166

1957

62 ans

166

1958

62 ans

167

1959

62 ans

167

1960

62 ans

167

1961

62 ans

168

1962

62 ans

168

1963

62 ans

168

1964

62 ans

169

1965

62 ans

169

1966

62 ans

169

1967

62 ans

170

1968

62 ans

170

1969

62 ans

170

1970

62 ans

171

1971

62 ans

171

1972

62 ans

171

1973 et s.

62 ans

172

Retraite anticipée pour carrière longue

Les professionnels libéraux qui ont commencé à travailler très jeunes et font état d’un nombre de trimestres d’assurance identique à celui exigé par les règles du régime général, peuvent demander leur retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, selon un barème et des conditions qui varient selon que la pension prend effet, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, avant le 1er janvier 2013 ou à compter de cette date.

Parmi les trimestres pris en compte figurent des périodes non strictement "cotisées" mais prises en compte comme telles pour déterminer la durée d'assurance minimale cotisée permettant d'accéder à la  retraite anticipée.

Retraite anticipée pour incapacité ou handicap

Les professionnels libéraux handicapés justifiant de durées minimales d’assurance et de cotisation et d’un taux d’incapacité permanente de 50% peuvent faire liquider leur retraite de base à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite, selon certaines conditions.

Cette possibilité est étendue aux personnes ayant été reconnues comme « travailleur handicapé » : celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Le dernier régime d'affiliation de l'assuré est compétent pour étudier la demande de retraite.

Détermination du montant de la pension

Principe

Le montant de la pension est calculé au moyen de 3 paramètres : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.

 

Acquisition du nombre de points

Les trimestres validés avant le 1er janvier 2004 ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre.

Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations.

Au titre des années d'activités de 2014 à 2014:

  • la cotisation maximale sur la tranche T1 (0 à 85% du plafond de la sécuité sociale, P)permettait d’acquérir 450 points;
  • la cotisation maximale sur la tranche T2 (85%P à 5P) permettait d’acquérir 100 points.

Au titre des années d'activités à compter de 2015:

  • la cotisation maximale sur la tranche T1 (0 à 100%P) permet d’acquérir 525 points;
  • la cotisation maximale sur la tranche T2 (0 à 500%P) permet d’acquérir 25 points.

Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche.

Depuis le 1er janvier 2004, des points supplémentaires peuvent être attribués :

  • points rachetés,
  • 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement*,
  • 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
  • 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois.

*Sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis pour l’année considérée au-delà de 550, pour les accouchements à compter du 1er mars 2012.

 

Valeur du point

Depuis le 1er avril 2013, la valeur du point est de 0,5620 €.

A partir de 2014, la valeur de service du point est revalorisée au 1er octobre de chaque année.

Toutefois, il n'y a pas eu de revalorisation au 1er octobre 2014, tout comme il ny a pas eu de revalorisation des pensions des régime général et dits "alignés".

Trimestres pour enfants

Principe

Les ressortissants du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales peuvent prétendre à trois majorations de durée d’assurance.

Elles s’inscrivent dans le cadre d’un dispositif qui préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants.

Sans manifestation des parents dans les délais requis, c’est la mère qui bénéficie, sous certaines conditions, des trimestres.

Les modalités d’attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d’adoption des enfants.

Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.

 

Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :

  • La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés). 
  • La majoration au titre des démarches d’adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l’acte ou le jugement d’adoption).
  • La majoration au titre de l’éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d’un trimestre par année complète de résidence commune avec l’enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
    • avoir pour chacun des parents une durée d’assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l’enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption) ;
    • avoir eu l’autorité parentale sur l’enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

 

Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d’un trimestre de majoration au titre de l’éducation par année complète de résidence commune avec l’enfant, s’il a eu l’autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l’enfant).

Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d’adoption revient au père s’il prouve qu’il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l’adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).

Important : pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le père peut faire sa demande dans un délai de 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l’adoption.

 

Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

La mère bénéficiede la majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres.

Les majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption peuvent être attribuées à l’un ou l’autre des parents (ou réparties entre eux). Les parents doiventfaire part de leur choix dans les 6 mois qui suivront le 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. 

 

Anticipation (décote)

Les professionnels libéraux souhaitant bénéficier de leur pension de retraite avant l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine mais ne disposant pas de la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) pour l’obtention d’une pension pleine, se voient appliquer un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine,
  • nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire.

 

 

Prorogation (surcote)

Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension pleine, un coefficient de majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de cet âge et de cette durée d’assurance à partir du 1er janvier 2004.