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Cotiser pour sa retraite

Retrouvez ici les principaux paramètres du régime de retraite de base des professionnels libéraux concernant les règles de cotisations et de rachats de trimestres ou de points (sous réserves de modifications législatives ou réglementaires). Les paramètres relatifs aux régimes complémentaires sont détaillés sur chacun des sites de nos sections professionnelles, listés en bas de page.

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COTISATION

La cotisation au régime de base est, en principe, calculée en fonction du revenu d’activité libérale. Toutefois, durant les deux premières années d’activité, des dispositions particulières sont prévues. Voici, ci-après, un aperçu des règles en la matière.

Règles particulières au début d'activité

Cotisation durant les deux premières années

Au cours des deux premières années civiles d’activité, la cotisation du régime de base est calculée à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire : 19% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit pour l’année 2020, une assiette de 7 816 € correspondant à une cotisation de 789 €).

 

En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles des 1ère et 2ème années d’activité est réduit au prorata de la durée d’affiliation.  Pour le régime de base, les cotisations sont régularisées en fonction des revenus  lorsque ceux-ci sont connus.

 

Règles de calcul à partir de la troisième année d’affiliation

Cotisation proportionnelle aux revenus

La cotisation au régime de retraite de base est proportionnelle aux revenus d’activité non-salariés. Ces revenus sont divisés en deux tranches (T1 et T2). Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux sont calculées comme suit :

  • 8,23 % pour T1 dans la limite des revenus n’excédant pas 41 136 € en 2020 (plafond annuel de la Sécurité sociale),
  • 1,87 % pour T2, c’est-à-dire l’ensemble des revenus allant jusqu’à 205 680 € en 2020 (5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale).

Ces cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Les cotisations aux régimes complémentaires de retraite et d’invalidité́-décès des professions libérales varient en fonction des sections professionnelles.

Revenu estimé

À la demande de l’assuré, l’assiette des cotisations peut porter sur les revenus estimés. Mais si le revenu définitif, au titre de la même période, s’avère supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral, une majoration est appliquée sur l’insuffisance du versement des acomptes provisionnels, sauf si les éléments en la possession du cotisant, au moment de sa demande, justifiaient son estimation.

Le taux de cette majoration est de 5% lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé et de 10% lorsqu’il est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.

Toutefois, pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d’estimation erronée n’est pas applicable au titre des années 2018, 2019 et 2020 conformément aux Lois de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et pour 2020.

Exemples de cotisation provisionnelle

La cotisation provisionnelle au titre de l’année 2019 est régularisée en 2018.

Hypothèse d’un revenu 2018 de 20 000 € :

  • Cotisation annuelle sur la tranche 1 : 20 000 € x 8,23% = 1 646 €
  • Cotisation annuelle sur la tranche 2 : 20 000 € x 1,87% = 374 €
  • Cotisation annuelle totale = 2 020 €

Hypothèse d’un revenu 2018 de 80 000 € :

  • Cotisation annuelle sur la tranche 1 : 40 524 € x 8,23% = 3 335 €
  • Cotisation annuelle sur la tranche 2 : 80 000 € x 1,87% = 1 496 €
  • Cotisation annuelle totale = 4 831 €

RACHATS

Pour pouvoir améliorer le niveau de votre retraite, différents dispositifs de rachat de trimestres et/ou de points sont possibles. Voici listés ci-après les règles concernant les cas généraux et les périodes d’études, les spécificités pour les jeunes actifs, les situations d’exercice à l’étranger, et les conjoints.

Cas généraux et périodes d'études

Conditions de rachat

Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres et, éventuellement, des points. Cela vaut pour :

  • les années civiles d’activité professionnelle ayant donné́ lieu à immatriculation en libéral mais n’ayant pas permis de valider 4 trimestres;
  • les périodes d’études lorsque le régime des professions libérales a été́ le premier régime d’accueil après lesdites études lorsque les études ont abouti à l’obtention d’un diplôme supérieur ou à l’admission dans une grande école ou ses classes préparatoires.

 

Modalités

Le rachat s’effectue par le versement de cotisations spécifiques, en application d’un barème annuel qui est défini par arrêté. Ce barème tient compte de l’âge de l’assuré à la date d’acceptation de la demande de rachat (limites d’âge : 20 à 66 ans) et de son revenu annuel moyen d’activité sur les trois dernières années.

Rachats minorés pour les jeunes actifs

Tarifs préférentiels

Les jeunes entrant dans la vie active ont la possibilité de racheter des trimestres d’études à tarif préférentiel, au titre des périodes de formation initiale, dans un délai de dix ans à compter de la fin des études.

Le montant du rachat des périodes d’études, est abattu d’un montant forfaitaire égal à :

  • 400 euros par trimestre, pour un rachat au titre des seuls trimestres ;
  • 590 euros par trimestre, pour un rachat au titre des trimestres et des points.

Au maximum 4 trimestres peuvent être rachetés à prix réduit (déduction faite des éventuels trimestres rachetés par les étudiants auprès du régime général des salariés au titre de périodes de stages), sur les 12 trimestres rachetables au titre des années d’études et des années incomplètes.

 

Exemple de prix du rachat de trimestres d’études auprès du régime de base des professionnels libéraux

Rachat d’un trimestre pour un professionnel libéral âgé de 35 ans et dont les revenus annuels moyens des 3 dernières années d’activité est compris entre 37 022 € et 39 079 €:

  • Rachat d’un trimestre avec points : 1 952 €
  • Rachat d’un trimestre seul : 1317 €

Si la demande est présentée ans un délai de dix ans à compter de la fin des études, le montant est réduit :

  • Rachat d’un trimestre avec points : 1 362 € (soit 1 952 € moins 590 €)
  • Rachat d’un trimestre seul : 917 € (soit 1 317 € moins 400 €)

 

Possibilités d’échelonnement 

Le versement peut être échelonné sur 1, 3 ou 5 ans quel que soit le nombre de trimestres rachetés. La demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année civile suivant la fin de la ou des périodes d’études sur laquelle ou sur lesquelles elle porte.

Adhérent volontaire exerçant ou ayant exercé à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2011, l’affilié exerçant ou ayant exercé son activité hors du territoire français peut, selon certains délais et certaines conditions, acquérir des droits aux prestations d’assurance vieillesse.

Pour cela, il doit verser des cotisations de rachat afférentes à ces périodes. Ces cotisations sont alignées sur les versements pour la retraite prévus par l’article L. 643-2 du code de la Sécurité sociale.

Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral

Limitation à 24 trimestres

Le conjoint du professionnel libéral (marié ou lié par un PACS) qui a opté pour le statut de conjoint collaborateur a la possibilité de racheter des périodes d’activité, sous réserve de justifier par tous moyens d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise et d’acquitter une cotisation dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.

Les périodes susceptibles d’être rachetées sont limitées à 24 trimestres. Le rachat est autorisé jusqu’au 31 décembre 2020 (cf. article  R. 663-3 du code de la Sécurité sociale).


À NOTER. Vous pouvez effectuer une simulation retraite inter-régime en vous connectant à votre compte personnel retraite sur  le site inter-régime www.info-retraite.fr.

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