Régime de base par points

Piloté par la CNAVPL, le régime de retraite de base obligatoire des professionnels libéraux est le seul régime de base français à fonctionner avec un système de points.

Comme dans tous les régimes en points, les droits à la retraite se calculent en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point de service.

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MODALITES D’ACQUISITION DES DROITS

En contrepartie des cotisations qu’il verse chaque année, l’assuré acquiert des points qui se cumulent durant toute sa carrière et serviront au calcul de sa pension à la date de son départ à la retraite. Ainsi, ce régime garantit à tous les professionnels libéraux disposant d’un revenu identique le versement d’une même cotisation, permettant d’acquérir le même droit, quelle que soit leur caisse d’appartenance.

Une des caractéristiques de ce mode d’acquisition des droits à la retraite est la lisibilité dans la mesure où tout droit, accordé en contrepartie de cotisations, permet d’acquérir un supplément de pension.

DES REGLES COMMUNES AUX AUTRES REGIMES DE BASE

A côté de la gestion de droits exprimés en points, le régime comptabilise également des trimestres d’assurance vieillesse qui conditionnent le niveau de la pension. La réglementation du régime de base embarque donc les notions d’âge légal, de durée d’assurance tous régimes confondus, de taux plein, de surcote et de décote. Ces paramètres sont les mêmes que ceux mis en œuvre par les autres régimes de base.

Pour les assurés ayant exercé leur activité professionnelle dans différents régimes au cours de leur carrière, ce qui est le cas de la quasi-totalité des professionnels libéraux, les trimestres d’assurance acquis dans les autres régimes sont pris en compte pour la détermination d’une durée d’assurance tous régimes confondus, utilisée pour le calcul de la retraite de base du régime des professionnels libéraux.

Lexique

Professionnel libéral

Toute personne exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Régime de base (RBL)

Le régime de base des professions libérales (RBL) constitue le socle de leur retraite. Calculé en points, il est le même pour l’ensemble des métiers couverts au sein de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Il est piloté par la CNAVPL.

Retraite par points

Retraite dont le montant est calculé sur la base de points. Le nombre de points attribué dépend des cotisations de l’assuré. Le montant de la retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.

Durée d’assurance

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Elle correspond à l’ensemble des durées acquises par l’affilié dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires (tous régimes confondus). Elle intervient notamment pour déterminer si un affilié a accompli une durée suffisante (durée minimale) pour bénéficier d’une pension pleine dès l’âge légal et pour calculer une éventuelle surcote.

Trimestre d’assurance au régime de base des professions libérales

Le nombre de trimestres validé par an est fonction de la base annuelle de cotisation et de la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année de cotisation.

Pour la détermination des périodes d’assurance, il y a donc lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d’assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée calculé sur la base de :

200 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile pour la période comprise entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2013
150 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile pour la période postérieure au 31 décembre 2013[1]

[1] Le décret n°2014-349 du 19 mars 2014 fixe le seuil à 150 heures rémunérées au SMIC pour les périodes postérieures au 31/12/2013.

Références juridiques

Définition du professionnel libéral

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives – Article 29.

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, article 1.

Une organisation par groupes de métiers

L’appel et le recouvrement des cotisations, ainsi que la liquidation et le service des prestations du régime de base des professions libérales sont effectués par les sections professionnelles de la CNAVPL à l’exception du recouvrement de la CIPAV qui est effectué par les URSSAF. Les sections professionnelles sont organisées par type de métiers :

CARCDSFChirurgiens-dentistes et sages-femmes
CARMFMédecins
CARPIMKOAuxiliaires médicaux
CARPVVétérinaires
CAVAMACAgents généraux d'assurance
CAVECExperts-comptables et commissaires aux comptes
CAVOMOfficiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
CAVPPharmaciens
CipavArchitectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc.
CPRNNotaires

CARCDSF

Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
- Président : Eric QUIEVRE
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 50 avenue Hoche 75381 Paris Cedex 08
- Tél. : 01 40 55 42 42
- Courriel : contacts@carcdsf.fr
CARMF

Caisse autonome de retraite des médecins de France
- Président : Thierry LARDENOIS
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 46 bis rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17
- Tél. : 01 40 68 32 00
- Courriel : carmf@carmf.fr
CARPIMKO

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
- Président : Stéphane BEULAY
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 3 avenue du Centre 78280 GUYANCOURT
- Tél. : 01 30 48 10 00 (de 8h45 à 12h45)
- Courriel :
CARPV

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
- Président : Gilles DESERT
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 64 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris
- Tél. : 01 47 70 72 53
- Formulaire de contact
CAVAMAC

Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance
- Président : Sylvain de NOMBEL
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 30 rue Olivier Noyer, CS N° 51432 - 75676 Paris Cedex 14
- Tél. : 01 81 69 36 01
- Courriel : relations.agents@cavamac.fr
CAVEC

Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
- Président : Frédéric ROGIER
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : CAVEC, TSA 80711, 75329 Paris Cedex 07
- Tél. : 01 80 49 25 25
- Formulaire de contact
CAVOM

Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Président : Pascal THUET
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 26 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
- Tél. : 01 85 55 36 37
- Courriel : contact@cavom.fr
CAVP

Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens
- Président : Philippe BERTHELOT
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 45 rue Caumartin, 75441 Paris Cedex 09
- Tél. : 01 42 66 90 37
- Courriel : cavp@cavp.fr
Cipav

Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance vieillesse
- Président :
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 9 rue de Vienne, 75403 Paris Cedex 08
- Tél. : 01 44 95 68 20
- Formulaire de contact
CPRN

Caisse de prévoyance et de retraite des notaires
- Président : Béatrice CRENEAU-JABAUD
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 43 avenue Hoche, 75008 Paris
- Tél. : 01 53 81 75 00
- Courriel : contact@cprn.fr