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Comprendre sa retraite

Retrouvez ici les principaux éléments déterminant les conditions d’attribution de la retraite de base des professions libérales (sous réserves de modifications législatives ou réglementaires). Les paramètres relatifs aux régimes complémentaires sont détaillés sur chacun des sites de nos sections professionnelles, listés en bas de page.

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PENSION DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

La retraite de base du professionnel libéral relève de différents critères établis par la loi et certains paramètres relevant directement de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Retrouvez ci-après les éléments qui entrent dans le calcul de la retraite d’un professionnel libéral: âge du départ à la retraite, durée d’assurance, enfants à charge, départ anticipé ou reculé.

Âge de départ et durée d'assurance

Principes généraux

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, il est fixé à 60 ans et 4 mois puis, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, de manière croissante à raison de 5 mois par génération. Ce recul de l’âge légal de départ à la retraite est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

L’âge de la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, il est fixé à 65 ans et quatre mois puis de manière croissante à raison de 5 mois par génération et dans la limite de 67 ans.

Ces principes sont issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Si le professionnel libéral est né avant le 1er juillet 1951 

Il peut bénéficier d’une pension pleine dans le régime de base (sans coefficient de minoration) :

  • à l’âge de 65 ans,
  • dès l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir obtenu la durée d’assurance requise.

Pour cela, il doit rassembler, tous régimes confondus :

  • 160 trimestres d’assurance s’il est né avant 1949,
  • 161 trimestres s’il est né en 1949,
  • 162 trimestres s’il est né en 1950,
  • 163 trimestres s’il est né de janvier à juin 1951.

Sinon, il doit justifier d’être dans l’un des cas suivants :

  • totalement et définitivement inapte au travail,
  • invalide de guerre à 85 % au moins,
  • titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance,
  • titulaire de la carte de déporté ou interné politique,
  • ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre, sous certaines conditions de durée de captivité ou de mobilisation,
  • bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.

Si le professionnel libéral est né à partir du 1er juillet 1951

Les principes précisés plus haut s’appliquent. Par exemple, si le professionnel est né en février 1952, son âge légal de départ à la retraite sera de 60 ans et 9 mois et son âge de départ à la retraite pour bénéficier d’une pension pleine, de 65 ans et 9 mois.

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension pleine à l’âge légal est également fonction des générations. Il faut:

  • 163 trimestres aux affiliés nés en 1951,
  • 164 trimestres aux affiliés nés en 1952,
  • 165 pour les affiliés nés en 1953 et en 1954,
  • 166 pour les affilés nés en 1955, 1956 et 1957,
  • 167 pour les affilés nés en 1958, 1959 et 1960,
  • 168 pour les affilés nés en 1961, 1962 et 1963,
  • 169 pour les affilés nés en 1964, 1965 et 1966,
  • 170 pour les affilés nés en 1967, 1968 et 1969,
  • 171 pour les affilés nés en 1970, 1971 et 1972,
  • 172 pour les affilés nés à partir de 1973.

Lors de la liquidation des droits, la durée d’assurance retenue inclut les trimestres acquis au titre des autres régimes de base obligatoires.

Montant de la pension

Le montant de la pension est calculé au moyen des paramètres  suivants : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.

 

Acquisition du nombre de points  

Les trimestres validés avant le 1er janvier 2004 ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre. Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations.

Au titre des années d’activités de 2004 à 2014 :

  • la cotisation maximale sur la tranche T1 (0 à 85% du plafond de la sécuité sociale, Permettait d’acquérir 450 points;
  • la cotisation maximale sur la tranche T2 (85%P à 5P) permettait d’acquérir 100 points.

Au titre des années d’activités à compter de 2015 :

  • la cotisation maximale sur la tranche T1 (0 à 100%P) permet d’acquérir 525 points;
  • la cotisation maximale sur la tranche T2 (0 à 500%P) permet d’acquérir 25 points.

Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche.

Depuis le 1er janvier 2004, des points supplémentaires peuvent être attribués :

  • points rachetés,
  • 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement*,
  • 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
  • 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois.

*Sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis pour l’année considérée au-delà de 550, pour les accouchements à compter du 1er mars 2012.

 

Valeur du point 

Depuis le 1er octobre 2017, la valeur du point est de 0,5672 €.

Carrière longue

Possibilité de retraite anticipée

Les professionnels libéraux qui ont commencé à travailler très jeunes et font état d’un nombre de trimestres d’assurance identique à celui exigé par les règles du régime général, peuvent demander leur retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, selon un barème et des conditions qui varient selon que la pension prend effet, dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, avant le 1er janvier 2013 ou à compter de cette date.

Parmi les trimestres pris en compte figurent des périodes non strictement “cotisées” mais prises en compte comme telles pour déterminer la durée d’assurance minimale cotisée permettant d’accéder à la retraite anticipée.

Incapacité ou handicap

Possibilité de retraite anticipée

Les professionnels libéraux handicapés justifiant de durées minimales d’assurance et de cotisation et d’un taux d’incapacité permanente de 50% peuvent faire liquider leur retraite de base à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite, selon certaines conditions.

Cette possibilité est étendue aux personnes ayant été reconnues comme « travailleur handicapé » : celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le dernier régime d’affiliation de l’assuré est compétent pour étudier la demande de retraite.

Trimestres pour enfants

Trois types de majorations

Les ressortissants du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales peuvent bénéficier de trois majorations de durée d’assurance. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un dispositif qui préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants.

Sans manifestation des parents dans les délais requis, c’est la mère qui bénéficie, sous certaines conditions, des trimestres.

Les modalités d’attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d’adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.

Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

Il existe 3 majorations : la majoration maternité, la majoration d’éducation, la majoration d’adoption.

  1. La majoration maternité est de 4 trimestres. Elle est attribuée à la mère pour chaque enfant (y compris pour un enfant mort-né) au titre de l’incidence de la maternité sur sa vie professionnelle, notamment la grossesse et l’accouchement.
  2. La majoration d’adoption est de 4 trimestres par enfant adopté mineur. Elle est attribuée aux parents adoptifs au titre de l’incidence des démarches d’adoption et de l’accueil de l’enfant sur leur vie professionnelle.
  3. La majoration d’éducation est de 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d’un trimestre par année complète de résidence commune avec l’enfant. Les trimestres sont attribuées à la mère sauf si le père apporte la preuve qu’il a élevé seul l’enfant sous réserve du respect des délais :
    – Avant le 28/12/2010 pour les enfants nés ou adoptés avant le 2/07/2006.
    – Dans les 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance ou l’adoption pour les enfants nés ou adoptés du 2/07/2006 au 31/12/2009.
    – Depuis le 16 janvier 2014, ces délais ne sont pas opposables au père en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant (sauf décision de justice passée en force de chose jugée).

Chacun des parents doit avoir une durée d’assurance minimale de 2 années 8 trimestres à un régime obligatoire français ou européen – sauf si la mère indique avoir élevé seule l’enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption – et avoir eu l’autorité parentale sur l’enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

 

Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

La mère bénéficie de la majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres. Les majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption peuvent être attribuées à l’un ou l’autre des parents (ou réparties entre eux). Les parents doivent faire part de leur choix dans les 6 mois qui suivront le 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

Décote

Minoration de la pension 

Les professionnels libéraux  peuvent bénéficier de leur pension avant l’âge de départ à la retraite requis pour une pension à taux plein.

Cependant, s’ils partent à l’âge légal de départ en retraite sans avoir la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) pour l’obtention d’une pension pleine, ils se voient appliquer un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine,
  • nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire.

Surcote

Majoration de la pension

Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension pleine, une majoration est appliquée.

Elle est calculée selon un coefficient de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de cet âge et de cette durée d’assurance à partir du 1er janvier 2004.

Exemple de calcul de points

Les points calculés sur les cotisations provisionnelles le sont de manière provisoire. Le nombre de points est attribué définitivement lors de la régularisation des cotisations.

 

Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2018 de 2 020 € (pour un revenu de 20 000 €) :

  • Points sur la tranche 1 : 1 646 / 3 270 x 525,0 = 264,27 arrondis à 264,3
    NB) Explication: 20000 x 8.23%=1646 ; montant des revenus x le taux de la tranche 1 / 3270 (cotisation maximale) x le nombre de points maximal
  • Points sur la tranche 2 : 374 / 3 715 x 25,0 = 2,52 arrondis à 2,5
    NB) Explication: 20000 x 1.87% (montant des revenus x le taux de la tranche 2 / la cotisation maximale X le nombre de points maximal
  • Total des points : 266,8 points

 

Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2018 de 4 674 € (pour un revenu de 80 000 €) :

  • Points sur la tranche 1 : 3 270 / 3 270 x 525,0 = 525 points*
  • Points sur la tranche 2 : 1 496 / 3 715 x 25,0 = 10,07 arrondis à 10,1 points
  • Total des points : 535,1 points

* Cotisation calculée sur le plafond, donc octroi du nombre maximum de points attribuable sur cette tranche.

PENSION DE REVERSION

Depuis le 1er juillet 2004, en cas de décès de l’assuré, la pension de réversion est versée au conjoint survivant sous conditions d’âge et de ressources au taux de 54%, sans condition de durée de mariage ou d’absence de remariage.

Conditions de ressources

Délais d’examen du dossier

Les ressources comprennent les revenus professionnels, les retraites, les pensions et le patrimoine du conjoint survivant ainsi que ceux de son éventuel nouveau conjoint, partenaire PACS (Pacte civil de solidarité) ou concubin. Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois. Elles peuvent également être appréciées, en cas de rejet, sur les 12 derniers mois. La pension est, le cas échéant, écrêtée.


Plafonds de ressources au 1er janvier 2018

Personne seule

  • Montant annuel : ​20 550,40 €
  • Montant trimestriel : ​5 137,50 €

Couple

  • Montant annuel : ​32 880,64 €
  • Montant trimestriel : ​8 220,16 €

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ou à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a jamais cotisé et n’a pas droit à des retraites personnelles.

A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n’est pris en compte.

Conditions d’âge

55 ou 51 ans

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint survivant de l’affilié décédé ou disparu ait atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.

Cependant, il suffit que le conjoint ait atteint l’âge de 51 ans, lorsque :

  • l’affilié est décédé avant le 1er janvier 2009,
  • l’affilié a disparu avant le 1er janvier 2008.

Date d’entrée en jouissance

Deux points de départ possibles

Le conjoint survivant doit choisir le point de départ de sa retraite de réversion. Ce point de départ pourra être :

  • le premier jour du mois suivant le décès si la demande est déposée dans un délai d’un an suivant le décès ;
  • le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si elle est déposée après l’expiration du délai d’un an suivant le décès.

Majoration

Trois conditions requises

Les titulaires d’une pension de réversion peuvent bénéficier d’une majoration de 11,1% de leur pension de réversion servie par le régime de base des professions libérales à trois conditions :

  • avoir atteint l’âge de départ à la retraite nécessaire à l’obtention d’une pension pleine ;
  • ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaires servies par un régime français ou étranger supérieures à 860,06 € par mois (valeur applicable au 1er octobre 2017), ces retraites étant retenues pour leur montant brut ;
  • avoir fait liquider l’ensemble de leurs droits à retraite.

 


À NOTER. Vous pouvez avoir un aperçu synthétique de votre retraite en vous connectant à votre compte personnel retraite sur  le site inter-régime www.info-retraite.fr.