Comprendre sa retraite

Principes généraux

L’ouverture du droit à pension est soumise à des conditions d’âge. Le bénéfice de la pension n’est pas ouvert avant l’âge légal, variable selon l’année de naissance, sauf en cas de retraite anticipée, sous certaines conditions.

L’âge de la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine, c’est-à-dire une retraite sans décote, est fixé à 67 ans .

Toutefois, il est possible de bénéficier d’une retraite sans décote dès l’âge légal sous réserve d’avoir acquis un nombre de trimestres suffisants.

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension pleine dès l’âge légal est également fonction des générations :

Lors de la liquidation des droits, la durée d’assurance retenue inclut les trimestres acquis au titre des autres régimes de base obligatoires.

Le montant de la pension est calculé au moyen des paramètres suivants : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.

Toute pension de droit personnel  peut être par ailleurs assortie d’une majoration de 10% pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu au minimum 3 enfants. Cette mesure, introduite par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 est applicable aux pensions  prenant effet au 1er septembre 2023.

Acquisition du nombre de points  

Les trimestres validés avant le 1er janvier 2004 ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre. Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations.

Au titre des années d’activités de 2004 à 2014 :

• la cotisation maximale sur la tranche T1 (0 à 85% du plafond de la sécuité sociale, Permettait d’acquérir 450 points;
• la cotisation maximale sur la tranche T2 (85%P à 5P) permettait d’acquérir 100 points.

Au titre des années d’activités à compter de 2015 :

• la cotisation maximale sur la tranche T1 (0 à 100%P) permet d’acquérir 525 points;
• la cotisation maximale sur la tranche T2 (0 à 500%P) permet d’acquérir 25 points.

Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche.

Depuis le 1er janvier 2004, des points supplémentaires peuvent être attribués :

• points rachetés,
• 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement*,
• 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
• 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois.

*Sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis pour l’année considérée au-delà de 550, pour les accouchements à compter du 1er mars 2012.

Valeur du point 

Depuis le 1er janvier 2023, la valeur du point est de 0,6076 €.

Possibilité de retraite anticipée

Les professionnels libéraux ayant commencé à travailler jeunes peuvent partir à la retraite avant l’âge légal, tout en bénéficiant de la pension pleine, s’ils justifient, tous régimes de base confondus, de deux conditions cumulatives :

• Avoir acquis un certain nombre de trimestres d’assurance avant leur 16^ème, 18^ème, 20^ème ou 21^ème anniversaire, c’est-à-dire :
  • D’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de son seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire.
  • Si l’assuré est né au 4ème trimestre, il lui suffit de réunir 4 trimestres à la fin de l’année civile de l’âge considéré.
• Réunir une durée cotisée variable selon l’âge de départ et l’année de naissance, dans la limite de 172 trimestres pour les générations nées après 1965.

Possibilité de retraite anticipée

Les professionnels libéraux handicapés justifiant de durées minimales de cotisation et d’un taux d’incapacité permanente de 50% peuvent faire liquider leur retraite de base à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite, selon certaines conditions.

Cette possibilité est étendue aux personnes ayant été reconnues comme « travailleur handicapé » : celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le dernier régime d’affiliation de l’assuré est compétent pour étudier la demande de retraite.

Les majorations de durée d’assurance sont trimestres supplémentaires attribués aux parents de façon forfaitaire au moment de la liquidation de la pension. Ce dispositif a pour objectif de compenser les incidences que pourrait avoir sur la carrière, le fait d’élever un ou des enfants.

Trois types de majorations

Il existe trois types de majorations : la majoration maternité, la majoration d’éducation, la majoration d’adoption.

• 4 trimestres sont attribués par enfant à la mère (y compris si l’enfant est mort-né) au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.
• 4 trimestres sont attribués par enfant adopté mineur. Elle est attribuée aux parents adoptifs au titre de l’incidence des démarches d’adoption et de l’accueil de l’enfant sur leur vie professionnelle.
• 4 trimestres sont attribués aux parents biologiques ou adoptifs ou au tiers éduquant pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance, la date de son adoption ou la décision de justice confiant l’enfant à un tiers.

Répartition de la majoration adoption et éducation pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

Les trimestres sont attribuées à la mère sauf si le père apporte la preuve qu’il a élevé seul l’enfant sous réserve du respect des délais :
– Avant le 28/12/2010 pour les enfants nés ou adoptés avant le 2/07/2006.
– Dans les 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance ou l’adoption pour les enfants nés ou adoptés du 2/07/2006 au 31/12/2009.
– Depuis le 16 janvier 2014, ces délais ne sont pas opposables au père en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant (sauf décision de justice passée en force de chose jugée).

Chacun des parents doit avoir une durée d’assurance minimale de 2 années 8 trimestres à un régime obligatoire français ou européen – sauf si la mère indique avoir élevé seule l’enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption – et avoir eu l’autorité parentale sur l’enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

Répartition de la majoration éducation et adoption pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

Les majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption peuvent être attribuées à l’un ou l’autre des parents (ou réparties entre eux). Les parents doivent faire part de leur choix dans les 6 mois qui suivront le 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

• A compter du 16 avril 2023, en cas de répartition entre les parents de la majoration d’éducation, le bénéfice de la majoration éducation ne peut être inférieur à deux trimestres s’agissant de la mère.

Minoration de la pension 

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier de leur pension avant l’âge de départ à la retraite requis pour une pension à taux plein.

Cependant, s’ils partent à l’âge légal de départ en retraite sans avoir la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) pour l’obtention d’une pension pleine, ils se voient appliquer un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :

• nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine,
• nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire.

Majoration de la pension

Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension pleine, une majoration est appliquée.

Elle est calculée selon un coefficient de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de cet âge et de cette durée d’assurance à partir du 1er janvier 2004 et jusqu’au 30 septembre 2023. Le coefficient de majoration est porté à 1.75% par trimestre supplémentaire à compter du 1er octobre 2023.

Les points calculés sur les cotisations provisionnelles le sont de manière provisoire. Le nombre de points est attribué définitivement lors de la régularisation des cotisations. Le calcul par trimestre des points se fait jusqu’à 3 chiffres après la virgule, puis le nombre annuel total de points servis est arrondi à 1 chiffre après la virgule.

Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2021 de 2 020 € (pour un revenu de 20 000 €) :

• Points sur la tranche 1 : 1 646 / 3 385 x 525,0 = 255,288 arrondis à 255,3
  Explication: 20 000 x 8.23% = 1 646 (montant des revenus x le taux de la tranche 1 / 3 385 (cotisation maximale) x le nombre de points maximal)
• Points sur la tranche 2 : 374 / 3 846 x 25,0 = 2,431 arrondis à 2,4
  Explication: 20 000 x 1.87% = 37 (montant des revenus x le taux de la tranche 2 / la cotisation maximale X le nombre de points maximal)
• Total des points : 257,7 points

Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2021 de 4 881 € (pour un revenu de 80 000 €) :

• Points sur la tranche 1 : 3 385 / 3 385 x 525,0 = 525 points*
• Points sur la tranche 2 : 1 496 / 3 846 x 25,0 = 9,724 arrondis à 9,7 points
• Total des points : 534,7 points

* Cotisation calculée sur le plafond, donc octroi du nombre maximum de points attribuable sur cette tranche.

Délais d’examen du dossier

Les ressources comprennent les revenus professionnels, les retraites, les pensions et le patrimoine du conjoint survivant ainsi que ceux de son éventuel nouveau conjoint, partenaire PACS (Pacte civil de solidarité) ou concubin. Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois. Elles peuvent également être appréciées, en cas de rejet, sur les 12 derniers mois. La pension est, le cas échéant, écrêtée.

Plafonds de ressources au 1er janvier 2023

Personne seule

• Montant annuel : 23 441.60 €
• Montant trimestriel : ​5 860,40 €

Couple

• Montant annuel : ​37 506,56 €
• Montant trimestriel : 9376.64 €

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ou à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a jamais cotisé et n’a pas droit à des retraites personnelles.

A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n’est pris en compte.

55 ou 51 ans

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint survivant de l’affilié décédé ou disparu ait atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.

Cependant, il suffit que le conjoint ait atteint l’âge de 51 ans, lorsque :

• l’affilié est décédé avant le 1er janvier 2009,
• l’affilié a disparu avant le 1er janvier 2008.

Deux points de départ possibles

Le conjoint survivant doit choisir le point de départ de sa retraite de réversion. Ce point de départ pourra être :

• le premier jour du mois suivant le décès si la demande est déposée dans un délai d’un an suivant le décès ;
• le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si elle est déposée après l’expiration du délai d’un an suivant le décès.

Trois conditions requises

Les titulaires d’une pension de réversion peuvent bénéficier d’une majoration de 11,1% de leur pension de réversion servie par le régime de base des professions libérales à trois conditions :

• avoir atteint l’âge de départ à la retraite nécessaire à l’obtention d’une pension pleine ;
• ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaires servies par un régime français ou étranger supérieures à 2 781. 31 € trimestriel (valeur applicable au 1er janvier 2023), ces retraites étant retenues pour leur montant brut ;
• avoir fait liquider l’ensemble de leurs droits à retraite.