Situations particulières

La pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec l’activité professionnelle si l’affilié a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé :

1. à partir de l’âge de départ à la retraite requis pour l’obtention d’une pension pleine (soit l’âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans), soit de 65 ans à 67 ans selon l’année de naissance,
2. ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance, lorsqu’il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier de sa pension pleine.

Toutefois, l’assuré peut cumuler intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint l’âge requis pour liquider ses droits sans minoration.

Fin de l’acquisition de droits

Dès lors que l’assuré a liquidé un droit propre dans un régime de base quelconque, il n’acquiert plus de droits à retraite dans aucun autre régime légal de base ou complémentaire s’il poursuit une activité. Cette règle s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Le professionnel reste redevable de cotisations dans les mêmes conditions que les autres professionnels, mais les cotisations versées ne sont pas constitutives de droits et ne peuvent donner lieu à la révision de la pension liquidée.

Conditions d’activité dans l’entreprise libérale

Est considéré comme “conjoint collaborateur d’un professionnel libéral” le conjoint* qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise à mi-temps ou plus ne peuvent pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur sauf s’ils apportent la preuve qu’ils exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire pacsé.

*Est considéré comme “conjoint” le conjoint marié, la personne liée au professionnel libéral par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin du professionnel libéral.

Exercice en société

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Dans les autres sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au conjoint du chef d’entreprise.

Obligations de cotisation

Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaires et aux régimes invalidité décès de la section à laquelle adhère le professionnel libéral.

La possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. Cette mesure est également applicable aux conjoints collaborateurs actuellement en exercice. Ils pourront par conséquent continuer de bénéficier de ce statut pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge du taux plein peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leur pension.

Quart ou moitié de la cotisation du professionnel libéral

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard dans le mois qui suit le début de son activité et avant tout versement de cotisations.

Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.