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Situations particulières

Pour répondre au mieux aux particularités de certaines formes d’activité, la législation s’est adaptée au fil du temps. Retrouvez ici les dispositifs prévus pour le cumul activité libérale – retraite de la profession libérale, pour le conjoint-collaborateur et pour le micro-entrepeneur.

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LE CUMUL ACTIVITÉ – RETRAITE

Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d’exercer une activité libérale. La poursuite ou la reprise d’une activité libérale après l’attribution de la retraite est soumise à conditions.

Cumul intégral

Conditions requises jusqu’en 2015

La pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec l’activité professionnelle si l’affilié a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé :

  1. à partir de l’âge de départ à la retraite requis pour l’obtention d’une pension pleine (soit l’âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans), soit de 65 ans à 67 ans selon l’année de naissance,
  2. ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance, lorsqu’il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier de sa pension pleine.

 

Assouplissement pour les périodes au-delà de janvier 2014

Depuis 2015, l’assuré peut cumuler intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint l’âge requis pour liquider ses droits sans minoration. Cet assouplissement concerne les périodes de cumul postérieures au 1er janvier 2014.

Cumul partiel

Pension réduite
Si l’affilié ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du cumul intégral, la pension est réduite à concurrence du dépassement lorsque les revenus nets issus de l’activité libérale dépassent le plafond de la Sécurité sociale, soit 39 228 € en 2017.

Cotisations

Fin de l’acquisition de droits

Dès lors que l’assuré a liquidé un droit propre dans un régime de base quelconque, il n’acquiert plus de droits à retraite dans aucun autre régime légal de base ou complémentaire s’il poursuit une activité. Cette règle s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Le professionnel reste redevable de cotisations dans les mêmes conditions que les autres professionnels, mais les cotisations versées ne sont pas constitutives de droits et ne peuvent donner lieu à la révision de la pension liquidée.

LE CONJOINT COLLABORATEUR

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise dans laquelle il exerce, le conjoint collaborateur doit cotiser à l’assurance vieillesse des professions libérales.

Statut

Conditions d’activité dans l’entreprise libérale

Depuis la publication du décret n° 2006-966 du 1er août 2006, est considéré comme “conjoint collaborateur d’un professionnel libéral” le conjoint (personne mariée ou liée par un PACS) qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière et ne peuvent pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

 

Exercice en société

En cas d’exercice en société, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’entreprise gérant associé unique ou gérant associé majoritaire uniquement s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés. Dans les autres sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au conjoint du chef d’entreprise.

 

Obligations de cotisation

Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaires et aux régimes invalidité décès de la section à laquelle adhère le professionnel libéral.

Retraite de base

Conditions identiques au professionnel libéral
La cotisation du conjoint collaborateur est recouvrée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la cotisation du professionnel libéral. Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée soit sur un revenu forfaitaire (19 614 € en 2017), soit sur un pourcentage (25% ou 50%) du revenu du professionnel libéral soit, avec l’accord du professionnel libéral, sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu d’activité non salarié pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral.
Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire ci-dessus.
Comme pour le professionnel libéral, la cotisation minimale du conjoint collaborateur est calculée sur 11,70% du plafond de la Sécurité sociale (39 228 € en 2017). Les conditions d’acquisition de points, de validation de trimestres et de service de la pension sont les mêmes que celles des professionnels libéraux.

Régimes complémentaires et invalidité-décès

Quart ou moitié de la cotisation du professionnel libéral

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations.

Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

LE MICRO-ENTREPRENEUR

Sous conditions de chiffre d’affaires et s’il relève du régime micro-fiscal, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social ad hoc.

Affiliation automatique

Régime micro-fiscal

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal (régime micro BIC ou régime spécial BNC) relèvent automatiquement du régime social des micro-entrepreneurs (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

 

Conditions relatives au chiffre d’affaires

Actuellement, le régime micro-social est ouvert aux professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. Pour bénéficier de ce dispositif, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal. Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.

Cotisation

Règlement simplifié

Le statut de micro entrepreneur permet un règlement simplifié de l’ensemble des cotisations et contributions sociales : le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions soit effectué, mensuellement ou trimestriellement, par un pourcentage global sur le chiffre d’affaires ou les revenus non commerciaux réalisés lors de la période correspondante.

 

Versement minimal

Ces assurés ont la possibilité de demander à verser les cotisations minimales du régime de base et, le cas échéant, du régime complémentaire et invalidité-décès, dues par les professionnels libéraux classiques, s’ils souhaitent bénéficier d’un minimum de droits sociaux.

La demande doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la date de création d’activité, pour une application immédiate et au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

 

À savoir : Le micro entrepreneur peut enfin opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire payer les impôts en même temps que les cotisations.