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Situations particulières

Pour répondre au mieux aux particularités de certaines formes d’activité, la législation s’est adaptée au fil du temps. Retrouvez ici les  conditions générales prévues pour le cumul de l’activité libérale et de la retraite et les dispositifs existants pour le conjoint-collaborateur. .

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LE CUMUL ACTIVITÉ – RETRAITE

Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d’exercer une activité libérale. La poursuite ou la reprise d’une activité libérale après l’attribution de la retraite est soumise à conditions.

Cumul intégral

La pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec l’activité professionnelle si l’affilié a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé :

  1. à partir de l’âge de départ à la retraite requis pour l’obtention d’une pension pleine (soit l’âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans), soit de 65 ans à 67 ans selon l’année de naissance,
  2. ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance, lorsqu’il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier de sa pension pleine.

Toutefois, l’assuré peut cumuler intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint l’âge requis pour liquider ses droits sans minoration.

Cumul partiel

Pension réduite
Si l’affilié ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du cumul intégral, la pension est réduite à concurrence du dépassement lorsque les revenus nets issus de l’activité libérale dépassent le plafond de la Sécurité sociale, soit 41 136 € en 2020.

Cotisations

Fin de l’acquisition de droits

Dès lors que l’assuré a liquidé un droit propre dans un régime de base quelconque, il n’acquiert plus de droits à retraite dans aucun autre régime légal de base ou complémentaire s’il poursuit une activité. Cette règle s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Le professionnel reste redevable de cotisations dans les mêmes conditions que les autres professionnels, mais les cotisations versées ne sont pas constitutives de droits et ne peuvent donner lieu à la révision de la pension liquidée.

LE CONJOINT COLLABORATEUR

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise dans laquelle il exerce, le conjoint collaborateur doit cotiser à l’assurance vieillesse des professions libérales.

Statut

Conditions d’activité dans l’entreprise libérale

Est considéré comme “conjoint collaborateur d’un professionnel libéral” le conjoint (personne mariée ou liée par un PACS) qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise à mi-temps ou plus ne peuvent pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur sauf s’ils apportent la preuve qu’ils exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire pacsé.

 

Exercice en société

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Dans les autres sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au conjoint du chef d’entreprise.

 

Obligations de cotisation

Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaires et aux régimes invalidité décès de la section à laquelle adhère le professionnel libéral.

Retraite de base

Conditions identiques au professionnel libéral

La cotisation du conjoint collaborateur est recouvrée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la cotisation du professionnel libéral. Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (20 568 € en 2020), soit sur un pourcentage (25% ou 50%) du revenu du professionnel libéral soit, avec l’accord du professionnel libéral, sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu d’activité non salarié pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral.

Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard dans le mois qui suit le début de son activité.

Si aucun autre choix n’est effectué les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur la base du revenu forfaitaire, ou si cette option n’est pas ouverte, sur la base de 25% du revenu du PL.

Comme pour le professionnel libéral, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur une assiette inférieure à 11,50 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 731 € en 2020. La cotisation minimale est égale à 477 € pour la retraite de base en 2020. Les conditions d’acquisition de points, de validation de trimestres et de service de la pension sont les mêmes que celles des professionnels libéraux.

Régimes complémentaires et invalidité-décès

Quart ou moitié de la cotisation du professionnel libéral

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard dans le mois qui suit le début de son activité et avant tout versement de cotisations.

Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

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