Situations particulières
Pour répondre au mieux aux particularités de certaines formes d’activité, la législation s’est adaptée au fil du temps. Retrouvez ici les dispositifs prévus pour le cumul activité libérale – retraite de la profession libérale, pour le conjoint-collaborateur et pour le micro-entrepeneur.
LE CUMUL ACTIVITÉ – RETRAITE
Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d’exercer une activité libérale. La poursuite ou la reprise d’une activité libérale après l’attribution de la retraite est soumise à conditions.
Cumul intégral
Conditions requises jusqu’en 2015
La pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec l’activité professionnelle si l’affilié a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé :
- à partir de l’âge de départ à la retraite requis pour l’obtention d’une pension pleine (soit l’âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans), soit de 65 ans à 67 ans selon l’année de naissance,
- ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance, lorsqu’il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier de sa pension pleine.
Assouplissement pour les périodes au-delà de janvier 2014
Depuis 2015, l’assuré peut cumuler intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint l’âge requis pour liquider ses droits sans minoration. Cet assouplissement concerne les périodes de cumul postérieures au 1er janvier 2014.
Cumul partiel
Cotisations
Fin de l’acquisition de droits
Dès lors que l’assuré a liquidé un droit propre dans un régime de base quelconque, il n’acquiert plus de droits à retraite dans aucun autre régime légal de base ou complémentaire s’il poursuit une activité. Cette règle s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Le professionnel reste redevable de cotisations dans les mêmes conditions que les autres professionnels, mais les cotisations versées ne sont pas constitutives de droits et ne peuvent donner lieu à la révision de la pension liquidée.
LE CONJOINT COLLABORATEUR
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise dans laquelle il exerce, le conjoint collaborateur doit cotiser à l’assurance vieillesse des professions libérales.
Statut
Conditions d’activité dans l’entreprise libérale
Depuis la publication du décret n° 2006-966 du 1er août 2006, est considéré comme “conjoint collaborateur d’un professionnel libéral” le conjoint (personne mariée ou liée par un PACS) qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière et ne peuvent pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Exercice en société
En cas d’exercice en société, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’entreprise gérant associé unique ou gérant associé majoritaire uniquement s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés. Dans les autres sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au conjoint du chef d’entreprise.
Obligations de cotisation
Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaires et aux régimes invalidité décès de la section à laquelle adhère le professionnel libéral.
Retraite de base
Régimes complémentaires et invalidité-décès
Quart ou moitié de la cotisation du professionnel libéral
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations.
Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.