Situations particulières

Fin de l’acquisition de droits

Dès lors que l’assuré a liquidé un droit propre dans un régime de base quelconque, il n’acquiert plus de droits à retraite dans aucun autre régime légal de base ou complémentaire s’il poursuit une activité. Cette règle s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Le professionnel reste redevable de cotisations dans les mêmes conditions que les autres professionnels, mais les cotisations versées ne sont pas constitutives de droits et ne peuvent donner lieu à la révision de la pension liquidée.

Conditions d’activité dans l’entreprise libérale

Depuis la publication du décret n° 2006-966 du 1^er août 2006, est considéré comme “conjoint collaborateur d’un professionnel libéral” le conjoint (personne mariée ou liée par un PACS) qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière et ne peuvent pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Exercice en société

En cas d’exercice en société, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’entreprise gérant associé unique ou gérant associé majoritaire uniquement s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés. Dans les autres sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert au conjoint du chef d’entreprise.

Obligations de cotisation

Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaires et aux régimes invalidité décès de la section à laquelle adhère le professionnel libéral.

Quart ou moitié de la cotisation du professionnel libéral

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations.

Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.