Lexique et références juridiques

Trimestre d’assurance au régime de base des professions libérales

Le nombre de trimestres validé par an est fonction de la base annuelle de cotisation et de la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année de cotisation.

Pour la détermination des périodes d’assurance, il y a donc lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d’assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée calculé sur la base de :

200 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile pour la période comprise entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2013
150 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile pour la période postérieure au 31 décembre 2013[1]

[1] Le décret n°2014-349 du 19 mars 2014 fixe le seuil à 150 heures rémunérées au SMIC pour les périodes postérieures au 31/12/2013.

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Autres définitions

Trimestre d’assurance au régime de base des professions libérales

Le nombre de trimestres validé par an est fonction de la base annuelle de cotisation et de la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année de cotisation.

200 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile pour la période comprise entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2013
150 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile pour la période postérieure au 31 décembre 2013[1]

[1] Le décret n°2014-349 du 19 mars 2014 fixe le seuil à 150 heures rémunérées au SMIC pour les périodes postérieures au 31/12/2013.

Durée d’assurance

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Elle correspond à l’ensemble des durées acquises par l’affilié dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires (tous régimes confondus). Elle intervient notamment pour déterminer si un affilié a accompli une durée suffisante (durée minimale) pour bénéficier d’une pension pleine dès l’âge légal et pour calculer une éventuelle surcote.

Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés déclarent leurs revenus d’activité sur une déclaration spécifique aux professionnels affiliés au régime des PAM Conventionnés. Ceux relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) établissent la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux travailleurs indépendants de déclarer le revenu servant de base au calcul des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Rapport démographique

Nombre d’actifs par rapport au nombre d’allocataires.

Compensation démographique

La “compensation généralisée vieillesse”, dite aussi “compensation démographique”, est un mécanisme de redistribution basé sur la solidarité nationale entre les différents régimes, afin de remédier aux différences entre les rapports démographiques des régimes de retraite. Chaque régime paie ou reçoit sa part à hauteur d’une somme calculée en fonction du niveau de son rapport démographique.

Retraite par points

Retraite dont le montant est calculé sur la base de points. Le nombre de points attribué dépend des cotisations de l’assuré. Le montant de la retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.

Système par répartition

Ce système de retraite s’appuie sur la solidarité intergénérationnelle. Les actifs versent des cotisations pour payer les retraites des personnes âgées tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes. En faisant le choix de ce système, le législateur est devenu garant de sa pérennité sociale.

Régime de base (RBL)

Le régime de base des professions libérales (RBL) constitue le socle de leur retraite. Calculé en points, il est le même pour l’ensemble des métiers couverts au sein de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Il est piloté par la CNAVPL.

Professionnel libéral

Toute personne exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Détails par section professionnelle

Reg-comp_ref-juridiques_V1

Prestation complémentaire des professionnels de santé

Code de la sécurité sociale, article L645-1 à L645-6 ; R645-1

Cotisation invalidité-décès

Code de la sécurité sociale, article L. 644-2 et L644-3 ; R644-1 et R644-2

Régime invalidité-décès (RID)

Régime obligatoire permettant l’attribution de pensions d’invalidité en cas d’invalidité totale et définitive de l’affilié rendant impossible l’exercice de la profession. Pour certaines professions l’octroi de la pension d’invalidité est possible en cas d’invalidité partielle. Certains statuts peuvent également prévoir un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire de l’affilié, le versement d’un capital décès, d’une rente au conjoint ou à l’orphelin de l’affilié décédé.

Instauration des régimes complémentaires

Code de la sécurité sociale, article L644-1 ; R644-2

Prestations complémentaires vieillesse (PCV)

Les régimes de prestations complémentaires vieillesse (PCV, anciennement « avantage social vieillesse » – ASV -) sont des régimes de retraite « sur complémentaires » dont les cotisations sont partiellement prises en charge par l’assurance maladie pour les professionnels de santé exerçant dans un cadre conventionnel. Ils ont été rendus obligatoires pour les médecins en 1972, pour les auxiliaires médicaux en 1975, pour les chirurgiens-dentistes en 1978, pour les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins en 1981 et pour les sages-femmes en 1984. Ces régimes fonctionnent en points.

Régime complémentaire (RC)

Les régimes complémentaires sont des régimes de retraite obligatoires qui se superposent aux régimes de base. Ils sont gérés par les sections professionnelles et sont alimentés par des cotisations prélevées sur les revenus. Ils fonctionnent tous en points

CARCDSF

Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
- Président : Eric QUIEVRE
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 50 avenue Hoche 75381 Paris Cedex 08
- Tél. : 01 40 55 42 42
- Courriel : contacts@carcdsf.fr
CARMF

Caisse autonome de retraite des médecins de France
- Président : Thierry LARDENOIS
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 46 bis rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17
- Tél. : 01 40 68 32 00
- Courriel : carmf@carmf.fr
CARPIMKO

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
- Président : Stéphane BEULAY
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 3 avenue du Centre 78280 GUYANCOURT
- Tél. : 01 30 48 10 00 (de 8h45 à 12h45)
- Courriel :
CARPV

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
- Président : Gilles DESERT
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 64 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris
- Tél. : 01 47 70 72 53
- Formulaire de contact
CAVAMAC

Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance
- Président : Sylvain de NOMBEL
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 30 rue Olivier Noyer, CS N° 51432 - 75676 Paris Cedex 14
- Tél. : 01 81 69 36 01
- Courriel : relations.agents@cavamac.fr
CAVEC

Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
- Président : Frédéric ROGIER
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : CAVEC, TSA 80711, 75329 Paris Cedex 07
- Tél. : 01 80 49 25 25
- Formulaire de contact
CAVOM

Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Président : Pascal THUET
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 26 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
- Tél. : 01 85 55 36 37
- Courriel : contact@cavom.fr
CAVP

Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens
- Président : Philippe BERTHELOT
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 45 rue Caumartin, 75441 Paris Cedex 09
- Tél. : 01 42 66 90 37
- Courriel : cavp@cavp.fr
Cipav

Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance vieillesse
- Président :
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 9 rue de Vienne, 75403 Paris Cedex 08
- Tél. : 01 44 95 68 20
- Formulaire de contact
CPRN

Caisse de prévoyance et de retraite des notaires
- Président : Béatrice CRENEAU-JABAUD
- Accueil : Voir sur le site web
- Adresse : 43 avenue Hoche, 75008 Paris
- Tél. : 01 53 81 75 00
- Courriel : contact@cprn.fr