Arrêts maladie : les professionnels libéraux indemnisés

Arrêts maladie : les professionnels libéraux seront indemnisés à compter du 1^er juillet 2021.

A compter du 1^er juillet prochain, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières (IJ) pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d’incapacité de travail, après application d’un délai de carence de 3 jours, dans la limite de 360 IJ sur 3 ans.

Le décret permettant la mise en œuvre effective de ces IJ était attendu. Il vient d’être publié, et fixe les principales règles de ce dispositif, qui constitue une véritable avancée sociale pour près d’un million de professionnels libéraux.

En effet, contrairement aux salariés et aux autres travailleurs indépendants, les professionnels libéraux ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de prestations en espèces au titre de la maladie. Seuls certains d’entre eux (médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables chirurgiens-dentistes et sages-femmes) étaient couverts, dans le cadre du régime d’assurance invalidité-décès géré par leur section professionnelle, à compter du 91^ème jour d’incapacité, pendant une période maximale de 3 ans.

La loi a confié la responsabilité du nouveau dispositif à la CNAVPL. Son Conseil d’administration a pour mission d’assurer son pilotage et de garantir son équilibre financier.

A ce titre, la CNAVPL a compétence pour proposer le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire due par les PL, ainsi que les paramètres de calcul des IJ. C’est sur la base de ses propositions que le décret a fixé ces paramètres.

La gestion opérationnelle du dispositif est quant à elle confiée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour assurer le service des prestations, et aux URSSAF pour opérer le recouvrement des cotisations. Les CPAM sont donc désormais les seuls interlocuteurs des PL pour le service de leurs IJ maladie.

Les principales caractéristiques du dispositif sont présentées en annexe.

Annexe

Les principales caractéristiques du dispositif des IJ maladie des professionnels libéraux (PL)

Les prestations

Condition de revenu minimal

Dès lors que son revenu est au moins égal à 10 % de la moyenne des 3 derniers plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), le PL pourra bénéficier d’IJ.

Montant des IJ

Le montant de l’IJ sera égal à à 1/730ème du revenu du PL. La moyenne des revenus pris en compte est plafonnée à 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 3 x 46 368 € bruts (au 1er janvier 2024). Même si le revenu d’activité annuel moyen est supérieur à ce plafond, l’indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 190.55 € bruts fixé au 1er janvier 2024.

Hormis pour les micro-entrepreneurs, qui n’ont pas de base minimale de cotisation, le montant minimal de l’IJ sera de 25.40 € (calculé sur un revenu de 40 % du PASS, soit 18547 €).

Durée de versement

Les IJ seront versées dès le 4^ème jour d’arrêt de travail, pendant une durée maximale de 87 jours.

En cas de nouvel arrêt de travail, le PL percevra à nouveau des IJ, dans la même limite.

Au total, les PL pourront percevoir jusqu’à 360 IJ sur 3 ans.

Les cotisations

Taux de la cotisation

Le taux de cotisation annuel des PL est fixé à 0,30 % du revenu pris en compte dans la limite de 3 PASS.

Par dérogation, le taux est réduit de moitié au titre de l’année 2021, car le dispositif IJ des PL entre en vigueur au 1^er juillet 2021. Il est donc fixé à 0,15 %.

A noter : la cotisation de 0,15 % au titre de 2021 ne sera encaissée qu’en 2022.

Pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV, le taux de cotisation passera de 22 % à 22,2 % de leur chiffre d’affaires dès le 1^er juillet 2021.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation annuelle sera compris entre 55 € et 417 € selon le revenu du PL.

Cas particuliers

Les PL en cumul emploi retraite cotiseront au dispositif et auront droit aux IJ dans les mêmes conditions que les actifs non retraités.

Les PL bénéficiaires d’une pension d’invalidité cotiseront au dispositif mais pourront demander une dispense, auquel cas ils n’auront plus droit aux IJ.

Entrée en vigueur du dispositif

Le dispositif sera applicable aux IJ versées à l’occasion d’arrêts maladie débutant à compter du 1^er juillet 2021.

Deux exceptions : le dispositif sera ouvert à compter du 1^er janvier 2022 aux conjoints collaborateurs et aux médecins remplaçants ayant opté pour l’offre simplifiée de cotisation à l’URSSAF.

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Communiqué de presse