Arrêts maladie : les professionnels libéraux indemnisés

Arrêts maladie : les professionnels libéraux seront indemnisés à compter du 1^er juillet 2021.

A compter du 1^er juillet prochain, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières (IJ) pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d’incapacité de travail, après application d’un délai de carence de 3 jours, dans la limite de 360 IJ sur 3 ans.

Le décret permettant la mise en œuvre effective de ces IJ était attendu. Il vient d’être publié, et fixe les principales règles de ce dispositif, qui constitue une véritable avancée sociale pour près d’un million de professionnels libéraux.

En effet, contrairement aux salariés et aux autres travailleurs indépendants, les professionnels libéraux ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de prestations en espèces au titre de la maladie. Seuls certains d’entre eux (médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables chirurgiens-dentistes et sages-femmes) étaient couverts, dans le cadre du régime d’assurance invalidité-décès géré par leur section professionnelle, à compter du 91^ème jour d’incapacité, pendant une période maximale de 3 ans.

La loi a confié la responsabilité du nouveau dispositif à la CNAVPL. Son Conseil d’administration a pour mission d’assurer son pilotage et de garantir son équilibre financier.

A ce titre, la CNAVPL a compétence pour proposer le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire due par les PL, ainsi que les paramètres de calcul des IJ. C’est sur la base de ses propositions que le décret a fixé ces paramètres.

La gestion opérationnelle du dispositif est quant à elle confiée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour assurer le service des prestations, et aux URSSAF pour opérer le recouvrement des cotisations. Les CPAM sont donc désormais les seuls interlocuteurs des PL pour le service de leurs IJ maladie.

Pour en savoir plus sur le dispositif :
Site de l’assurance maladie sur le dispositif d’indemnités journalières

Télécharger le communiqué

Communiqué de presse