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27 octobre 2017 PLFSS 2018

Réforme de l’affiliation de certains professionnels libéraux

Assemblée nationale (palais bourbon)

La CNAVPL prend acte.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales entrevoit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS2018) des effets positifs sur le plan financier mais un manque de clarification sur la définition du professionnel libéral.

Transfert de professionnels libéraux affiliés à la CIPAV

Ce texte, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, prévoit – outre la suppression du RSI – le transfert de professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers le régime général. Plusieurs amendements de l’article 11 adoptés hier par l’Assemblée Nationale ont cependant écarté certains métiers de ce transfert. La CNAVPL, responsable du pilotage du régime de base des professions libérales concernées, en prend acte.

Ces dispositions répondent à la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel à l’encontre de l’article 50 du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Les travaux menés par l’Inspecteur général des affaires sociales honoraire Philippe Georges en juin dernier en témoignent également. A l’occasion de ces travaux, sur la base d’une définition opérationnelle des professions libérales, la CNAVPL avait avancé une proposition de schéma de transfert d’assurés de la CIPAV vers le RSI (ou le Régime général dans un futur proche).

Impact sur le calcul de la compensation démographique

La CNAVPL estime que le transfert prévu à l’article 11 entraîne des effets positifs en termes financiers : il remédie en effet au déséquilibre subi par le régime de base des professions libérales en raison des règles actuelles de calcul de la compensation démographique entre régimes. Notre institution regrette cependant que la clarification opérée par l’article 11 ne s’appuie pas suffisamment sur une réflexion de fond sur ce que sont les professionnels libéraux.

Fondée sur les spécificités des métiers relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL rappelle son attachement tant au maintien d’une relation unique avec tous ses affiliés en ce qui concerne leurs régimes de retraite qu’à l’autonomie financière de ses sections.