22 décembre 2017 Institutionnel
Statuts de la CNAVPL
Les nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté ministériel du 14 décembre 2017 (Journal Officiel du 21 décembre 2017).
Ils reflètent les changements liés à la gouvernance de la CNAVPL opérés par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Statuts de la CNAVPL et version commentée.
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